CORRECTION SEANCE 2
DROIT CIVIL (CONTRAT)
L2 DROIT – L2 AES
Mme PARTYKA Patricia – M. BRUNNER Sacha – Mme PRADILLE Delphine –
Mme COLETTA Anaïs
CAS PRATIQUE :
Les éléments portés en rouge dans la correction sont des éléments de méthodologie, ils sont précisés à titre de rappel.
Ces éléments sont donnés à titre indicatif et ne doivent pas être reproduits dans vos copies.
Introduction
LUKE et CHEWBACCA rencontrent plusieurs difficultés qu’il convient de traiter successivement. A titre …afficher plus de contenu…

Mineure
En l’espèce, si CHEWBACCA souhaite obtenir la nullité du contrat de vente passé entre HAN
SOLO et JABBA LE HUTT doit démontrer que JABBA LE HUTT avait parfaitement connaissance du pacte de préférence. Cette preuve sera très difficile à obtenir. En effet, le pacte de préférence conclu avec HAN SOLO est ancien (2014) et rien ne prouve qu’il aurait porté le pacte de préférence à la connaissance de JABBA LE HUTT. Le simple fait que JABBA se soit présenté à CHEWBACCA avec le titre de propriété ne permet pas de démontrer la connaissance du pacte. En effet, CHEWBACCA et JABBA LE HUTT sont désormais copropriétaires …afficher plus de contenu…

Conclusion
Dès lors, CHEWBACCA peut obtenir la nullité du contrat passé entre JABBA LE HUTT et
HAN SOLO ou sa substitution à JABBA LE HUTT mais seulement s’il prouve la connaissance du pacte de préférence et de son intention de s’en prévaloir par JABBA LE HUTT. Cette demande doit être formée devant le Tribunal judiciaire.
Problème de droit
2/ Un promettant concluant le contrat objet du pacte de préférence avec un tiers engage- t-il sa responsabilité ?
Majeure
Comme indiqué précédemment le pacte de préférence est un contrat. L’inexécution d’une obligation du contrat constitue un manquement susceptible d’entrainer la résolution ou la résiliation du contrat et éventuellement des dommages et intérêts en raison du préjudice subi conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code