UNIVERSITE DE GENEVE____DROIT ADMINISTRATIFUNIVERSITE DE GENEVE DROIT ADMINISTRATIF
Faculté de droit Professeur Frédéric BERNARD Année académique 2021-2022 DOCUMENT DE TRAVAIL 19
Corrigé des cas pratiques CAS 1 1. Question juridique
Il s’agit de déterminer comment Kevin peut obtenir la remise en question du jugement du
Tribunal fédéral rendu en 2021, respectivement dans les cas où son état de santé se serait aggravé (a) ; où il aurait découvert que l’assurance avait …afficher plus de contenu…

1 LLCA). La loi cantonale sur la profession d’avocat
(LPAv – RS/GE E 6 10) et son règlement d’application (RPAv – RS/GE E 6 10.01) sont également applicables dans le canton de Genève. A la forme, la LPA est applicable aux décisions prises par des autorités administratives cantonales (art. 1 et 5 LPA).
Question 1
Selon l'art. 12 let. c LLCA, l’avocat-e doit éviter tout conflit entre les intérêts de son/sa client- e et ceux des personnes avec lesquelles il/elle est en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'obligation de renoncer à représenter un-e mandant-e en cas de conflit d'intérêts est une …afficher plus de contenu…

97 al. 2 let. a LRTV). Le reproche principal que Napoléon adresse à l’encontre de l’émission est d’avoir violé l’obligation de diligence journalistique, découlant du principe d’objectivité, qui commande de séparer les faits objectifs des commentaires subjectifs, obligation mentionnée à l’art. 4 al. 2 LRTV. Le grief que soulève
Napoléon relève donc bien de ceux que l’autorité de plainte peut examiner.
Si cette autorité constate une violation des dispositions susmentionnées, elle rend une décision
(art. 97 LRTV), qui peut comporter les mesures prévues par l’art. 89 LRTV. Elle en informe l’organe de diffusion qui est tenu de prendre les mesures appropriées (art. 89 al. 1 let. a LRTV).
S’il ne le fait pas, l’autorité de plainte peut proposer au DETEC de restreindre, suspendre