Capacité en droit 1ère année
Droit Civil
Corrigé-type n° 1
1-4920-CT-WB-01-15

CORRIGÉ-TYPE

Correction du cas pratique

1) M. Jean se fait licencier par son employeur et décide de l’assigner en justice. Quelle est la juridiction compétente ? (2 POINTS)
La juridiction de droit commun, c’est-à-dire celle qui est compétente lorsqu’aucune compétence n’est spécialement attribuée à une autre juridiction, est le tribunal de grande instance. Parmi les juridictions d’exception, le Conseil des prud’hommes est compétent pour trancher des litiges entre les employeurs et les salariés. Il est composé de magistrats non professionnels, pour moitié salariés et pour moitié employeurs.
Ici le litige est né du licenciement de M. Jean. Le conseil des prud’hommes est compétent.
2) Pour compenser la perte de revenus due à son licenciement, M. Jean souhaite louer sa maison à son frère. Un ami le met en garde sur le fait que le frère risque de devenir propriétaire de la maison à la suite du contrat de location. A-t-il raison ? Ne confond-il pas deux situations différentes ? (6 POINTS)
Il faut distinguer la possession et la détention précaire. La détention précaire résulte d’un acte juridique en vertu duquel le propriétaire d’un bien autorise un détenteur à accomplir des actes matériels sur ce bien, comme dans le cas du dépôt, du prêt ou du bail. Le détenteur précaire exerce les actes matériels de la possession mais il lui manque le deuxième élément constitutif de la possession, à savoir l’animus domini, c’est-à-dire l’intention de se comporter comme un propriétaire, puisqu’en vertu d’un titre, il est admis que ce n’est pas lui le propriétaire et qu’il n’entend pas se comporter comme tel.
L’article 2257 du Code civil dispose qu’on est présumé avoir conservé, au cours de son occupation, l’intention qu’on avait à l’origine ; s’il est établi que l’occupant était locataire, il est présumé l’être resté. Cette présomption tombe cependant devant la preuve d’une interversion de titre.