Sujet Juin 2012 entreprise concurrence et Europe

Depuis 2007 toute l’Europe met en place un système de concurrence dans le secteur de l’énergie, concernant le gaz et l’électricité. A ce titre, plusieurs solutions ont été proposées et de nombreux changements on été mis en place, nous verrons lesquels par la suite. Dans certains Etats comme la France on note la présence de monopole dans ce domaine comme cela est le cas avec l’entreprise EDF qui domine le marché depuis de nombreuses années. La question que nous nous posons est la suivante, la remise en cause des monopoles d’Etat par le droit de la concurrence va-t-elle profiter aux consommateurs ?

I- La remise en cause des monopoles d’Etats
Définition d’un monopole d’Etat
Obligation d’ouvrir à la concurrence des activités monopolistiques A) Les actions entreprises au niveau Européen (Livre vert + réseau européen) Marchés intérieurs européen, réseau européen, plan d’interconnexion, investissement dans les capacités de production, règles du jeu équitables, séparation des activités, renforcement de la compétitivité... B) Les décisions prises au niveau national (Loi Nome)
Sa mission de contrôle, le rapport Champsaur (suppression tarif réglementé…), accès régulé à l’électricité de base, utilisation du nucléaire, fournisseurs encadrés ( garantie de capacité, sécurité d’approvisionnement, nouvelle procédure d’autorisation), maintien des tarifs réglementé, nouvelle commission et problématique restante (non respect du préambule de la constitution de 46 + prise en compte du nucléaire) multiples enjeux, énergétique et politique.

II- La prise en compte de l’intérêt général
Définition de l’intérêt général A) Mise en place de la charte européenne
Ouverture des marchés, un seul document contenant tous les droits du consommateur dans le domaine de la fourniture d’électricité et de gaz. Protection du consommateur vulnérable, information pertinente, changement de fournisseur réalisable facilement et