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Corrigé u5 bts notariat 2010

2534 mots 11 pages
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Premier dossier : en date du 19/01/2009 (6 points)
1.1 Vous êtes chargé d'évaluer tout d'abord la valeur vénale de ce bien. En ANNEXE 1 la désignation du bien. En consultant la base de données PERVAL, vous avez pu sélectionner 5 références de biens comparables. Justifiez vos calculs (2 points)
La base des références immobilières du notariat, gérée par la S.A. PERVAL, a été créée en 1990 afin de permettre la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux.
Elle recense, grâce au volontariat des notaires, les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) et indique le prix réel des transactions. C’est une méthode dite de comparaison.
En l’espèce, l’application de cette méthode nous permet d’obtenir une moyenne du prix au m² de 2 549 € (voir détails ci-dessous).
Surface habitable au m² Prix vendeur
48 122 500,00 €
77 196 500,00 €
89 227 000,00 €
140 357 000,00€
112 285 000,00 €
466 1188 000.00 €
Prix au m² 2 549 €
Concernant le bien situé à Dompierre Sur Mer :
2549 € X 98 m² = 249 802 €
1.2 Monsieur ATTALA vous questionne pour savoir s’il peut « signer seul ».
Réponse à son interrogation. (1 point)
Le bien situé à Dompierre sur mer a été recueilli par Monsieur Attala dans la succession de ses parents . Il s’agit donc d’un bien propre.
Mais ce bien constitue le logement de la famille. Aux termes de l’article 215 al 3 du Code civil « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation … »
En conclusion Monsieur ne peut signer seul.
1.3 Il souhaite connaître les diagnostics obligatoires à réaliser pour ce genre de bien. Vous devez en établir la liste en justifiant votre réponse. (2 points)
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