Cour des comptes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 57 (14199 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 octobre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
234

-Le président Nicolas Sarkozy avait insisté dans sa campagne présidentielle sur la nécessité de changements avec le slogan « ensemble, tout devient possible ». Ainsi, il a effectué de nombreuses réformes même dans le domaine de la justice administrative. La question se pose de savoir les apports et limites de ces réformes ?
-Au niveau économique, la France est intégrée dans la crisemondiale depuis 2008. Son objectif principal étant de sauver l'Europe et donc de garantir la survie de l'Union Européenne, sa politique économique vise à réduire sa dette et ses déficits. Les plans de sauvetage de la zone Euro ont conduit à l'austérité et à la rigueur.
En ce sens, l'évolution considérable de la gestion des finances de l'Etat depuis 2001 vise une amélioration de l'efficacité de ladépense publique et un renforcement de la transparence de l'action publique.
-Dans le domaine juridique, On entend souvent les termes de mutation et d’évolution au sujet du droit administratif et de la justice administrative . Ces changements font précisément l’objet de nombreuses réflexions et de nombreux enseignements sont consacrés à ces transformations. Il est consubstantiel au droit d’évoluersans cesse. La question est de savoir si l’évolution à laquelle on assiste aujourd’hui est normale ou s’il s’agit d’une vraie révolution. Roland Drago se demande si le droit administratif existe vraiment, compte tenu de ces transformations. Souvent, on fait succéder à l’éclosion du droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945.
-L'histoirejuridique montre

La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant de concours financiers de l'Etat.
Ses attributions essentielles sont représentées :à l'égard des comptables publics ou de fait de l'Etat et de ses établissements publics, par le jugement de leur compte de gestion ou des documents en tenant lieu, en vue de déterminer s'ils sont quittes ou en débet vis-à-vis des personnes publiques dont ils ont exécuté les opérations.
À l'égard des ordonnateurs des mêmes personnes publiques, par la formulation d'observations nonjuridictionnelles sur la régularité et l'efficience de leur gestion ; les plus importantes sont publiées dans le rapport public annuel de la Cour, publié par le Journal Officiel. La réforme budgétaire appliquée par l'Etat à partir de 2006 (budgétisation par objectifs) devrait largement renforcer le rôle d'audit de performance joué par la Cour.
Par la vérification de la régularité des comptes et parl'appréciation de la gestion des entreprises publiques. Ces investigations, à caractère non juridictionnel, aboutissent à un compte rendu aux ministres intéressés et à un rapport public biennal.
Par une compétence de juge d'appel à l'égard des jugements définitifs des chambres régionales des comptes.
Plus généralement, la Cour des Comptes est chargée constitutionnellement d'assister le gouvernement et leParlement dans le contrôle des lois de finances, ce qu'elle fait notamment en produisant au profit de ce dernier de nombreux documents, d'information ainsi qu'une certification de la régularité, sincérité et fidélité des comptes de l'Etat.
CJF article L111-1. Article 47-2 de la Constitution.

la Cour des Comptes :En France, l'existence d'un corps de contrôle des finances royales remonte à 1318(article IV de l'ordonnance de Pontoise édictée par Philippe V le Long). Il faut toutefois attendre le début du XIXème siècle pour que le contrôle des comptes publics soit unifié par Napoléon 1er qui crée la Cour des comptes le 16 septembre 1807. Aujourd’hui son statut et ses mission sont codifiées aux articles L.111-1 à L.140-9 du code des juridictions financières.

§ 1. Les juridictions...
tracking img