Cour d’appel Paris, 27 mai 1997

Faits
Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon l’ouvrage « Le grand secret ». Ce livre aborde le combat de l'ancien Président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la société Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et d’obtenir des dommages et intérêts.

Procédure Une procédure en référé est intentée avant la procédure au fond : la famille de FM saisit le président du TGI de Paris juste après la publication de l'ouvrage pour faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Dans son ordonnance du 18 janvier 1996, le président du TGI suspend provisoirement la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble illicite constaté.

La société Plon, son représentant et le médecin font appel mais la Cour d’appel de Paris confirme la décision.

Le 16 juillet 1997, La Cour de cassation rejette le pourvoi formulé par la société Plon, son représentant et le médecin. La procédure est également engagée au fond : en première instance, le TGI de Paris reçoit la demande de la famille le 23 octobre et condamne la société Plon, son représentant et le médecin à des dommages et intérêts en se basant sur l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre ordonnée en référé le 18 janvier 1996.

La Cour d’appel de Paris est donc saisie. Parallèlement à l'action civile, la famille intente une action pénale. Le médecin est condamné le 5 juillet 1996 par le tribunal correctionnel de Paris pour le délit de violation du secret professionnel (4 mois de prison avec sursis) et le représentant de la société doit verser des dommages et intérêt pour complicité.

Argumentation En fait, la société Plon souhaite que la condamnation pour atteinte à la vie privée et violation du