Chap 4 LA SARL
Droit

I) Les conditions de constitution de la SARL * Capital social : pas de minimum * Apports : nature ; numéraire ; industrie (pas pris en compte ds le capital) * Associés : 1(EURL) à 100 * Objet social : but poursuivi par la société * Formalités de constitution

II) La direction de la SARL * Nomination du gérant : associé ou non ; nommé par les statuts par un acte postérieur. La durée de son mandat est fixé dans les statuts. * Statut du gérant : mandataire et sa rémunération est fixé par les statuts. Il y a le gérant majoritaire qui détient plus de 50% du capital, ou le gérant minoritaire.
Régime social gérant majoritaire : régime des travailleurs non-salarié ; gérant minoritaire : assimilé à un salarié et bénéficie de ce régime social.
Gérant peut cumuler un contrat de travail à CERTAINES CONDITIONS ! Il faut un travail effectif

III) Les pouvoirs du gérant * Dans les rapports avec les associés : silence des statuts : loi prévoit : tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. La limite est qu’il n’a pas le droit d’empiéter sur les autres prérogatives des autres associés (ne peut pas approuver les comptes à la place des autres associés)
Pouvoirs sont dilapidé par les statuts * A l’égard des tiers. Le gérant représente la société et est investit des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la société. Si le gérant dépasse les clauses statutaires, c’est innoposable aux tiers.
Si il passe un acte en dehors de l’objet social, l’acte sera tout de même valable et la société engagé sauf si mauvaise fois du tiers, ou si les circonstances permettent d’en déduire qu’il s’agit d’un acte en dehors de l’objet social.

IV) La responsabilité du gérant * Responsabilité civile : faute de gestion ; violation des statuts ; non respect de la loi applicable au SARL : préjudice subit par