Courage

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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Révisions : Sources du droit et autorités supranationales
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Les parties à un traité sont les Etat signaitaire, un traité est donc signé entre lespays.

Le traité est applicable en France à plusieurs conditions :
- La ratification : Les traités ne sont applicables que s'ils sont ratifiés par le Président après une eventuelleautorisation législative. C'est un acte par lequel l'organe compétent d'un Etat confirme la signature apposé sur un traité et marque le consentement définitif d'un Etat à être lié par ce traité.
- Lapublication : Les traités doivent-être publié au journal officiel de la République francaise.
- La réciprocité : La valeur juridique d'un traité est suboordonné à son application par l'autre partie.Pouvoir éxécutif = Commission européenne et Conseil européen. Il appartient au Président, aux 1er ministre, aux ministres, et aux collectivités territoriales.

Pouvoir législatif = Le Conseil del'UE, et le Parlement européen. Il compose, propose et vote des lois.

Il y a donc une ingérence, une confusion des pouvoirs du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif.

Cheminementd'un acte législatif européen :
Itiniative de l'acte : Appartient à la Commission européenne qui va faire une proposition.
Le vote : Partagé entre le Parlement et le Conseil de l'UE, qui donne leuraccords à la majorité.
Le contrôle de l'acte législatif : Appartient à la Commission européenne qui se repose sur les administrations nationales pour vérifier leurs application.
La sanction del'inéxécution d'un acte législatif européen : Appartient à la cour de justice de communauté européenne.

Parlement : Légitimité importante car les députés sont élus au suffrage universel direct.
Lacommission européenne : Légitimité démocratique renforcé sur le Président et les Commissions européenne.
Le Conseil de l'UE : Légitimité démocratique a travers le contrôle qu'exerce les citoyens sur...
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