Cours de droit des entreprises en difficultés

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Droit des entreprises en difficulté 08/01/2009

Bibliographie
Saint-Alary-Houin - Droit des entreprises en difficulté
Bolze – Procédures collectives et sûretés

Réf : JCP ed. Entreprise 1/1/2009 actualités P.1
Gazette du Palais 3/1/2009 n°3 p.32
Petites Affiches 24/12/2008 n°257 p.3

Cas Pratique
Question 1
Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ?
Avant 2005,possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective.
Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives. 2 de ces mesures sont subordonnées à l’homologation de l’accord, alors que la 3eme existe dans tous les cas.
1ere mesure : privilège de conciliation en cas d’accord homologué. = new moneyLa réussite de l’accord amiable, passe par un aménagement des dettes antérieures, mais surtout par l’apport de fonds nouveaux et plus largement par la restauration d’une nouvelle capacité d’endettement du débiteur.
Art L.611-11 al. 1er
« En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dansl'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de l'article L. 641-13. Dans lesmêmes conditions, les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par privilège avant toutes créances nées avant l'ouverture de la conciliation. »

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de ces privilèges ?
Personnes qui ontconsentit de nouveaux apports en trésorerie. 2eme catég. Celles qui fournissent de nouveaux biens ou services.
Conditions d’application du privilège ?
1ere condition : Consentit en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérenité.
2eme condition : Doit être fait dans l’accord homologué. => avantages :Incite partenaires à respecter la phase de contrôle judiciaire qu’impliquel’homologation. Elle réduit le risque de financement ou d’approvisionnement multiples mal coordonnés.
=> inconvénient. Retarde la mise en place du soutient qui peut être stipulé dès le départ dès la phase de négociation de l’accord, sous condition suspensive d’homologation de l’accord.

Effets du privilège ?
Priorité de paiement en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure de sauvegarde,redressement ou liquidation judiciaire.
Les créanciers doivent avoir déclaré leur créance pour bénéficier de ce privilège.

Ils arrivent au 3ème rang en cas de redressement.

Pour le cas pratique, en l’espèce, la société Vénier pourrait vouloir fournir d’autres lecteurs de DVD à Pear Computer dans l’espoir d’assurer la poursuite d’activité de cet entreprise. Elle pourrait alors bnéficier duprivilège de new money si il y a homologation de l’accord, si il y a echec de l’accord et ouverture d’une procedure.

2ème mesure : sécurisation des actes passés en vue de l’acte homologué
Les créanciers subordonnent souvent l’accord à l’octroi d’un certain nombre de garanties. En cas d’inéxécution de l’accord amiable et d’ouverture ultérieure d’une procédure de redressement judiciaire, il appartientau tribunal de fixer la date de cessation de paiement et de determiner ainsi une période supecte qui autorise l’annulation d’un certain nombre d’actes faits dans cette periode suspecte.
Cass com 14 mai 2002
Art L.631-8 al 2
La date de cessation des paiements ne peut etre reportée, sauf cas de fraude, à une date antérieure à la décision définitive ayant homologuée un accord amiable.
Csq :...
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