Droit des entreprises en difficulté 08/01/2009

Bibliographie
Saint-Alary-Houin - Droit des entreprises en difficulté
Bolze – Procédures collectives et sûretés

Réf : JCP ed. Entreprise 1/1/2009 actualités P.1
Gazette du Palais 3/1/2009 n°3 p.32
Petites Affiches 24/12/2008 n°257 p.3

Cas Pratique
Question 1
Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ?
Avant 2005, possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective.
Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives. 2 de ces mesures sont subordonnées à l’homologation de l’accord, alors que la 3eme existe dans tous les cas.
1ere mesure : privilège de conciliation en cas d’accord homologué. = new money
La réussite de l’accord amiable, passe par un aménagement des dettes antérieures, mais surtout par l’apport de fonds nouveaux et plus largement par la restauration d’une nouvelle capacité d’endettement du débiteur.
Art L.611-11 al. 1er
« En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de l'article L. 641-13. Dans les mêmes conditions, les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par privilège avant toutes créances nées avant l'ouverture de la conciliation. »

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de ces privilèges ?
Personnes qui ont