PROCEDURE CIVILE

La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…).

La procédure civile a 3 rôles :

- définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence)

- organiser le déroulement du procès en déterminant les principes fondamentaux d’un procès équitable

- déterminer les conditions d’élaboration du jugement ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision de justice acquière l’autorité de la chose jugée, et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours).

Les sources de la procédure pénale sont essentiellement regroupées dans le NCPC promulgué par décret en 1975.

La ratification de la CEDH par la France en 1974 a conduit à de nombreux aménagements du procès civil.

La procédure civile constitue le droit applicable à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, sociale, prud’homale, rurale ou commerciale.

Remarque : L’organisation d’un service public de la justice est l’une des prérogatives de l’Etat de droit.

1) L’ACTION EN JUSTICE :

Le NCPC définit l’action en justice comme : « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal-fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter du bien-fondé de cette prétention ».

Le droit substantiel invoqué (droit de propriété, droit de la consommation,…) est l’objet de l’action, et la doctrine classe les actions en fonction de cet objet (l’action mobilière a pour objet un droit mobilier, l’action immobilière a pour objet un droit immobilier, l’action personnelle a pour objet un droit personnel,…)

Le droit au juge a valeur