Université Quisqueya
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques.
14 Fevrier 2012
Droit Penal Général
Frantz Gabriel Nerette

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION.
a.

L’élément légal.
Le principe de la légalité des incriminations est défini par l’article 4 du code pénal. Cet article dispose « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononces par la loi avant qu’ils fussent commis ». 1
De ce principe, il découle donc qu’il faut qu’ un texte règlementaire ait prévu une peine pour qu’ elle soit considéré comme ayant un caractère pénal d’ abord et qu’ensuite elle donne lieu à une infraction. Des sources du droit, nous comprenons que la loi revêt de ce caractère. Qu’en est-il des autres sources ? Il n’y a que la loi qui puisse définir toutes les incriminations et cela de manière claire et précise. De plus, la sanction est toujours établie.
Le raisonnement du législateur est particulièrement inductif. Il part de la peine pour définir l’infraction. Ainsi donc un texte normatif qui n’aurait aucune peine ne peut être considéré comme un texte rentrant dans le droit pénal.
La loi dans le sens du législateur renvoie à la norme de droit, la norme juridique. Il convient de faire un léger rappel sur la hiérarchie existant dans le droit positif dite hiérarchie des normes ensuite de regarder les questions d’interprétation de la loi et pour conclure ce point, nous toucherons les questions touchant les juridictions i. Hiérarchie des normes
Les textes n'ont pas toute la même force. Ceci est particulièrement vrai et important au regard des dispositions d'abrogation car un texte abroge un autre texte du même rang. D'un autre cote, le titre de la norme aide détermine son origine et son rang.
1.

Constitution, loi, décret-loi, arrêté

La loi est principalement incarnée par un texte réglementaire d’origine législative. La mère des lois est notre constitution. Elle est la norme suprême. Aucun teste de loi au niveau national ne lui