TD Pénal Séance n°13 Mardi 27 février 2007 Note de synthèse

Soucieux de mettre un frein à la pénalisation jugée excessive de la vie publique, le législateur en souhaitant alléger la responsabilité pénale des élus locaux et des décideurs publics en matière d'infractions non intentionnelles a adopté la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels. La loi dite Fauchon a ainsi mis en avant la notion de causalité devenue l’enjeu de toutes les applications de la responsabilité pénale du chef des violences involontaires en tant que loi d'équilibre et de compromis cherchant à ménager des intérêts parfois contradictoires. En effet, le degré de gravité de la faute constitutive du délit doit être fonction du caractère plus ou moins direct du lien de causalité entre cette faute et le dommage. Lorsque le lien est direct, une faute simple suffit, comme par le passé, a contrario une faute d'une certaine gravité, dite souvent qualifiée est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de l’agent en cas de lien indirect. Aussi la démonstration d'une faute qualifiée en matière d'infractions non intentionnelles n'est exigée par l'article 121-3 alinéa 4 du nouveau Code pénal, que si l'infraction, objet de la poursuite conduit à la réalisation d'un dommage, si le prévenu en est l’auteur indirect et enfin que ce dernier soit une personne physique. En l'absence de l'une de ces conditions, une simple faute d'imprudence ou de négligence pourra engager la responsabilité pénale du prévenu. Il suffira alors d'établir, conformément à l'alinéa 3 de l'article 121-3, qu'il n'a « pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Dès lors il convient d’étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité en déterminant d’une part la faute délibérée qui correspond à la violation,