Cours sur la fin de la personnalité juridique -droit civil

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Chapitre 2 : la fin de la personnalité juridique

(Cf. L’individu juridiquement mort, D.2000, p. 866)
En principe, la mort d’une personne marque la fin de la personnalité juridique.
A. La mort
Le souci principal qui se pose est de fixer le critère de la mort pour permettre au médecin de signer un constat de décès.
Il n’y a pas de définition légale de la mort. On n’a jamais abordé lesujet d’une définition juridique de la mort. Jean Carbonnier disait de la mort qu’elle était du point de vue juridique l’anéantissement d’une personnalité.
1. Le constat du décès
La responsabilité du constat du décès appartient au corps médical. La mort concerne l’arrêt respiratoire et l’arrêt de la circulation (cessation d’activité cardiaque). Il y a eu d’énormes progrès en matière deréanimation et d‘assistance respiratoire (milieu des années 1950). Dans les années 1960, on fait des progrès sur les transplantations d’organes. A cette époque-là, on a comme seule approche de la mort l’appréciation des arrêts respiratoires et circulatoires. Pour augmenter les chances de réussite de la transplantation, il faut récupérer l’organe sur une personne « fraîchement décédée ». se pose alorsune question déontologique et pénale : comment être sûr que la personne sur laquelle on prélève l’organe est vraiment décédée ? la circulaire Jeanney, qui a pour objet de proposer aux médecins une nouvelle méthodologie pour constater le décès : on introduit une référence à l’activité électro-encéphalographique de l’intéressé. On peut constater le décès à partir du moment où l’activité cérébralecesse. Depuis 1968, les services de chirurgie utilisent cette méthode. Cette dernière est en quelque sorte validée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt en date du 2 juillet 1993 (D1994, p.74). Le législateur ne s’est toujours pas penché sur le sujet. Un nouveau constat est fait du point de vue de l’activité des dons d’organes est fait : les organes ne sont pas prélevés assez tôt. Aux USA sedéveloppe la méthode du prélèvement d’organes à cœur arrêté. Le prélèvement se fait sans qu’il y ait la nécessité de constater la cessation d’activité cérébrale. Le 2 août 2005, le gouvernement a pris la responsabilité de proposer une nouvelle approche du constat du décès en France dans le cadre des opérations de prélèvement d’organes. Cela a permis de relancer de façon assez significativel’activité de transfert d’organes (R.1232-1 et suivants du code de la santé publique). Le médecin peut désormais constater le décès lorsque la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant. Se rajoutent d’autres critères auxquels le médecin doit se référer. Le débat sur les prélèvements à cœur arrêté a été aujourd’hui relancé.

2. La déclaration de décès et l’inhumation
Toutdécès d’une personne doit être déclaré dans les 24 heures de sa survenance à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès. N’importe qui peut faire cette déclaration. L’officier d’état civil mandate un médecin pour constater le décès. Le médecin constate le décès par un simple examen du corps et ne va pas prendre une mesure d’activité encéphalographique.il rédige ensuite un certificat dedécès remis à l’officier d’état civil. En application de l’article 78 du code civil, l’officier procède à l’inscription dans les registres d’état civil. Il fera mention du décès en marge de l’acte de naissance du défunt. L’inhumation ou l’incinération ne peuvent avoir lieu qu’après délivrance du permis d’inhumer, délivré par l’officier d’état civil. Il faut attendre 24 heures avant d’inhumer ledéfunt.

3. Le statut de la dépouille mortelle
Planiol : « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien. ». La question est de savoir quel est le sort que l’on doit réserver du point de vue juridique à la dépouille du défunt. Est-ce que la dépouille doit-être considérée comme une chose ? doit-on traiter la dépouille comme un vulgaire objet ? si oui, on peut trouver...
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