L’administration et la gestion

Fiche 21 Création et gestion des traitements de données à caractère personnel
I - DEFINITIONS

■ I-1 La notion de donnée à caractère personnel ■ I-2 La notion de traitements de données à caractère personnel ■ I-3 Le responsable du traitement de données à caractère personnel ■ I-4 Les destinataires des données à caractère personnel ■ I-5 Le correspondant à la protection des données
II - FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS

■ II-1 La déclaration ■ II-2 La déclaration simplifiée de conformité ■ II-3 Les traitements soumis à autorisation de la CNIL ■ II-4 Les traitements soumis à avis de la CNIL ■ II-5 Les cas où aucune formalité préalable n’est obligatoire ■ II-6 Les dispositions matérielles
III - CONTENU ET GESTION DES TRAITEMENTS

■ III-1 Les finalités ■ III-2 Les catégories de données collectées ■ III-3 La durée de conservation des données
IV - LES OBLIGATIONS DU CHEF D’ETABLISSEMENT V - LES DROITS DES ADMINISTRES

■ V-1 Le droit d’information des personnes ■ V-2 Le droit d’opposition des personnes ■ V-3 Le droit d’accès et de rectification des personnes

guide juridique du chef d’établissement novembre 2009 www.education.gouv.fr

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Création et gestion des traitements de données à caractère personnel

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La loi du 6 août 2004 incorpore au droit français les objectifs et les principes de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, en date du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est complétée par son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n