Credit

Pages: 6 (1410 mots) Publié le: 6 juin 2013
Les crédits aux particuliers
La Loi Neiertz du 31 décembre 1989 est un texte législatif qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier (auprès de la Banque de France) afin que cette commission analyse sa situation et décide - si besoin est - d'aider le consommateur en le conseillant, enrééchelonnant ses dettes voire en annulant certaines si elles furent contractées lorsque le consommateur était déjà en surendettement.
La connaissance de l'emprunteur :
Situation personnelle de l'emprunteur :
* Capacité juridique
* Situation matrimonial de l'emprunteur (régime, enfant à charge)
* Catégorie de revenu (professionnel , ou non)
* locataire ou propriétaire (pour le locataire,Si montant des échéances du crédit > montant du loyer, il faut s’interroger sur la capacité des emprunteurs à faire face à des engagements supérieurs. Si montant des échéances du crédit ≤ montant du loyer, cela constitue à priori un indice favorable concernant les capacités financières de l’emprunteur.
Quant au propriétaire, aura prouvé, s’il a emprunté pour l’acquérir, une capacité deremboursement, ou disposera d’un apport personnel vérifiable, le produit de la vente de son actuelle résidence.
Situation professionnelle de l'emprunteur :
* CDI, CDD,
* Endettement, Catégorie des revenus
Situation financière:
* Analyse des revenus et charges
* Détermination dèe la capacité d'endettement (calcul taux d'effort, reste à vivre)
Après la collecte de toute cesinformations, elle seront intégré pour un scoring qui sera une aide supplémentaire a la décision. L'avantage du score est un traitement de masse, efficace.

L'emprunteur bénéficie d’autre part d’un délai de rétractation qui est d’une durée incompressible de 14 jours à compter de son acceptation. Il bénéficie également d'un durée légale de l' offre de crédit qui est de 15 jours.

La loi sur la protectionet l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit dite loi Scrivener a pour objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions
La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobilierscontractés par les particuliers, pour les montants de 200 € à 75 000 € depuis mai 2011 suite à la réforme du crédit à la consommation (et non plus pour les montants supérieurs à 21500€) et pour une durée supérieure à 3 mois. La loi s'applique aussi à des ventes ou à des prestations de services dont le paiement est échelonné ou différé.

Le Taux Effectif Global ou "TEG" dont la mention est obligatoire surles offres de prêt fait l'objet d'une normalisation européenne pour son mode de calcul

Le TAEG comprend le taux du crédit mais également les frais annexes rendus obligatoires par le prêteur. On ajoute au montant des intérêts proprement dits (taux nominal du prêt) l’ensemble des frais de toute nature liés à l’accord du prêt.
* Pour un crédit à la consommation, il s’agit :
* des fraisde dossier,
* des cotisations d’assurance décès-invalidité quand celles-ci sont exigées par le prêteur.

Le taux Capé est un taux révisable mis en place par les banques pour sécuriser leurs clients en cas de trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un plafond (appelé cap) défini lors de la signature du contrat.

La Convention AREAS: Cetteconvention conclue entre l’État, les associations de consommateurs, celles représentant les personnes malades ou handicapées, la profession bancaire et celle de l’assurance, prévoit de faciliter l’accès au crédit aux personnes ayant un problème grave de santé, en améliorant les dispositions de la Convention Belorgey à laquelle elle se substitue.

Condition rédhibitoire à l'obtention d'un...
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