Titre 1 – La protection des personnes physiques

En principe les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique.

Il existe deux sortes d’incapacités juridiques :

Incapacité de jouissance lorsque la personne est privée de l’aptitude à être titulaire de certains droits. Elle est toujours spéciale, en ce sens, elle ne frappe que certaines personnes et est limitée à certains droits (ex. un médecin ne peut recevoir un legs de la personne qu’il soigne de sa dernière maladie).
Incapacité d’exercice lorsque la personne est privée de la faculté d’exercer seule des droits dont elle est titulaire. Cette incapacité peut être spécifique ou générale mais elle a dans les deux cas pour but de protéger la personne contre elle-même et les tiers. Deux raisons peuvent nécessiter la protection d’une personne : soit à cause de son jeune âge (les mineurs), soit à cause de son état de santé (les majeurs).

Chapitre I – La protection des mineurs non émancipés

Toutes personnes physiques âgées de moins de 18 ans, a en principe, une capacité juridique restreinte. Une double protection est nécessaire : la protection systématique de la personne du mineur et une protection des biens du mineur qui est éventuelle.

Section 1 : La protection de la personne du mineur

En principe, la protection de la personne du mineur est assurée par l’autorité parentale (loi 1970 : remplace la puissance paternelle).
L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs qui ont toujours pour finalité l’intérêt de l’enfant.

L’autorité parentale

§1 - Les titulaires de l’autorité parentale

Ils varient selon les circonstances, les titulaires de l’autorité sont toujours déterminés par la loi.

En principe, ce sont les pères et les mères qui exercent en commun l’autorité parentale jusqu'à sa majorité ou son émancipation, peu