Le délégué du personnel est un représentant du personnel, qui détient un pouvoir de réclamation. Afin d’accomplir sa mission, le délégué du personnel doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, un temps qui doit être toutefois limité.
Ainsi, les délégués du personnel bénéficient d’un crédit d’heures, variant en fonction de la taille de l’entreprise.
Le crédit d’heure est en principe individuel et mensuel, il est assimilé à du temps de travail effectif, et par conséquent, rémunéré à échéance normale. Cela signifie que, durant leur mandat de quatre ans, les délégués du personnel ont le droit à la protection contre les accidents du travail, les heures de délégations comptent dans l’ancienneté et en cas d’heures supplémentaires, suite à des circonstances exceptionnelles, le délégué sera rémunéré et bénéficiera du droit au repos compensateur.
Toutefois, le temps qu’il consacre à leur information personnelle ne peut être pris en compte dans les heures de délégation payées par l’employeur, sauf si l’information se rattache directement à une difficulté particulière de l’entreprise. Il est évident que le crédit d’heures doit être utilisé par le délégué conformément à sa mission.
C’est pourquoi, un contrôle pourra être exercé sur l’activité du représentant du personnel, toutefois, ce contrôle ne pourra intervenir qu’après l’utilisation de ces heures de missions. En effet, l’employeur n’a aucun pouvoir préalable sur l’utilisation du crédit d’heures, il ne peut pas le soumettre à son autorisation préalable et ne peut exercer qu’un contrôle postérieur.
On constate ainsi que l’utilisation des crédits d’heures fait l’objet de règles spécifiques, tant pour le délégué du personnel que pour l’employeur.
Diverses questions s’imposent alors, les principales étant de savoir quelles sont les conditions d’utilisation des crédits d’heures par les délégués du personnel ? Et quels sont les moyens dont dispose l’employeur afin de contrôler la bonne