la notion d’aménagement spéciale
Commentaire d’arrêt : Dame PRACHE CE 20 juin 195

L’arrêt présenté ici est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 20 juin 1958, cet arrêt est relatif à la compétence d’une juridiction administrative mais aussi (et surtout) à l’appartenance d’un bien au domaine public.
En l’espèce, le ministre des travaux publics autorise la SNCF à acquérir un immeuble par une décision ministérielle du 11 septembre 1923. Cet immeuble se trouve dans une cité ouvrière se nommant Montdidier. Cette acquisition laisserait supposé que cet immeuble soit automatiquement incorporé au domaine public. Par la suite, après avoir loué un appartement à Dame PRACHE dans cet immeuble la SNCF souhaite à présent son expulsion.
Dès lors la société assigne Mme PRACHE devant le tribunal civil de Montdidier en vue de procéder à l’expulsion de celle-ci du logement. le tribunal civil après avoir rendu son jugement renvoie l’affaire devant une juridiction administrative. C’est alors que la SNCF décide de saisir le conseil de préfecture en vue de l’expulsion de dame PRACHE du logement. C’est par un arrêté du 06 mars 1951 que le conseil de préfecture estime que le logement de Dame PRACHE appartient au domaine public du chemin de fer. Mme PRACHE étant en désaccord avec cette décision et voulant l’annulation de cet arrêté pris le 06 mars 1951, décide de se pourvoir auprès du Conseil d’Etat.
Mme PRACHE, en premier lieu estime que le conseil de préfecture n’était pas compétent pour juger une affaire relevant (de la grande voierie, que par conséquent la décision prise par celui-ci lui serait inopposable. La SNCF met en évidence la décision prise par le ministre des travaux publics pour faire prévaloir le fait que ce logement appartient bien au domaine public des chemins de fer par une « procédure d’incorporation ».
Le conseil d’état s’est vue opposer plusieurs questions, l’une était de savoir si le conseil de préfecture était compétent pour juger cette affaire ?