Dame prache

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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la notion d’aménagement spéciale
Commentaire d’arrêt : Dame PRACHE CE 20 juin 195

L’arrêt présenté ici est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 20 juin 1958, cet arrêt est relatif à la compétence d’une juridiction administrative mais aussi (et surtout) à l’appartenance d’un bien au domaine public.
En l’espèce, le ministre des travaux publics autorise la SNCF à acquérir un immeuble parune décision ministérielle du 11 septembre 1923. Cet immeuble se trouve dans une cité ouvrière se nommant Montdidier. Cette acquisition laisserait supposé que cet immeuble soit automatiquement incorporé au domaine public. Par la suite, après avoir loué un appartement à Dame PRACHE dans cet immeuble la SNCF souhaite à présent son expulsion.
Dès lors la société assigne Mme PRACHE devant letribunal civil de Montdidier en vue de procéder à l’expulsion de celle-ci du logement. le tribunal civil après avoir rendu son jugement renvoie l’affaire devant une juridiction administrative. C’est alors que la SNCF décide de saisir le conseil de préfecture en vue de l’expulsion de dame PRACHE du logement. C’est par un arrêté du 06 mars 1951 que le conseil de préfecture estime que le logement de DamePRACHE appartient au domaine public du chemin de fer. Mme PRACHE étant en désaccord avec cette décision et voulant l’annulation de cet arrêté pris le 06 mars 1951, décide de se pourvoir auprès du Conseil d’Etat.
Mme PRACHE, en premier lieu estime que le conseil de préfecture n’était pas compétent pour juger une affaire relevant (de la grande voierie, que par conséquent la décision prise parcelui-ci lui serait inopposable. La SNCF met en évidence la décision prise par le ministre des travaux publics pour faire prévaloir le fait que ce logement appartient bien au domaine public des chemins de fer par une « procédure d’incorporation ».
Le conseil d’état s’est vue opposer plusieurs questions, l’une était de savoir si le conseil de préfecture était compétent pour juger cette affaire ?Et l’autre s’était de savoir si le logement de dame PRACHE appartenait au domaine public ou pas ?
Le conseil d’Etat estime que ledit immeuble n’ayant reçu aucun aménagement spécial qui pourrait supposer une quelconque utilité pour le public ou à l’exécution de ce, le ministre des travaux publics ne pouvant pas incorporer un immeuble au domaine public sans procédure préalable, que le logement deMme PRACHE n’appartient pas au domaine public. Il accueille favorablement la demande de celle-ci.
La compétence du conseil de préfecture a été remise en question donc il fallait déterminer s’il pouvait trancher ce litige (I), une fois fait, il fallait dire si l’immeuble dans lequeln Mme PRACHE réside appartient ou pas au domaine public à travers la notion d’aménagement spécial (II).

I) Lacompétence du conseil de préfecture remise en question
Le conseil de préfecture est l’ancêtre du tribunal administratif, c’était à lui de trancher les litiges qui naissaient entre l’administration et ses administrés. Par un arrêté, dans le litige analysé ici, sa compétence est remise en question. Le Conseil d’Etat admettra que cette affaire relevait bien de la compétence du conseil depréfecture (A), mais que la décision prise par celui-ci reste une décision illégale (B).
A) Compétence du conseil de préfecture reconnu par le Conseil d’Etat…
Le conseil de préfecture a été créé par une loi du 28 pluviôse an VIII c’est-à-dire le 17 février 1800. Il a été créé dans le but de mettre en pratique la séparation entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.Statuant par arrêté, les conseils, départementaux puis interdépartementaux de préfecture ont été appelés, dès leur institution à trancher des litiges entre l’administration et les administrés. Les conseils de préfecture pouvaient trancher les litiges portant sur les contributions directes, les dommages provoqués par les travaux publics, les contraventions de grande voierie ou les biens nationaux,...
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