Le rôle de la Cour de cassation française dans l’élaboration et la consécration des principes généraux du droit privé
Par
Jean-Pierre GRIDEL*
La Cour de cassation ; les principes généraux ; licéité discutée de leur proclamation par l’autorité juridictionnelle.
Ne nous envolons pas vers ce sujet grandiose, mais complexe et inépuisable, sans faire préalablement état de quelques considérations simples, mais essentielles.
Elles sont que la jurisprudence de la Cour de cassation est certes le lieu privilégié pour observer la présence certaine et active de principes généraux en droit privé français, mais qu’on ne saurait oublier toutefois, d’une part que, avec les principes généraux du droit, nous sommes là en présence d’une notion rebelle à toute définition rigoureuse, et d’autre part, que le juge français, fût-il la tête d’un ordre juridictionnel, n’est pas investi d’un pouvoir normatif officiel et direct, comme le sont le Législateur et l’Administration. Explicitions ces préliminaires.
Pour apprécier l’existence positive de principes généraux au sein du droit privé français, il est effectivement logique de se pencher prioritairement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, car elle est directrice et abondante. Déjà, d’un point de vue extérieur et académique, elle est cette Cour suprême nationale
(suprême en ce sens qu’elle peut détruire ce qu’a fait une juridiction subordonnée sans que ses propres décisions puissent à leur tour subir le même sort procédural), dont la mission légale la plus connue est de censurer les non-conformités au droit présentes dans les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire ( art.604 NCPC et L 111-2 COJ). Unique pour toute la République aux termes de l’article L 111-1 COJ, la Cour de cassation délivre ainsi l’interprétation non seulement égalitaire, mais aussi, souveraine de la loi, ainsi qu’il résulte d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en 19771.
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