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  • Publié le : 16 mars 2010
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Le rôle de la Cour de cassation française dans l’élaboration et la consécration
des principes généraux du droit privé
Par
Jean-Pierre GRIDEL*
La Cour de cassation ; les principes généraux ;licéité discutée de leur proclamation
par l’autorité juridictionnelle.
Ne nous envolons pas vers ce sujet grandiose, mais complexe et inépuisable,
sans faire préalablement état de quelques considérationssimples, mais essentielles.
Elles sont que la jurisprudence de la Cour de cassation est certes le lieu privilégié
pour observer la présence certaine et active de principes généraux en droit privéfrançais, mais qu’on ne saurait oublier toutefois, d’une part que, avec les principes
généraux du droit, nous sommes là en présence d’une notion rebelle à toute
définition rigoureuse, et d’autrepart, que le juge français, fût-il la tête d’un ordre
juridictionnel, n’est pas investi d’un pouvoir normatif officiel et direct, comme le sont
le Législateur et l’Administration. Explicitions cespréliminaires.
Pour apprécier l’existence positive de principes généraux au sein du droit
privé français, il est effectivement logique de se pencher prioritairement sur la
jurisprudence de la Cour decassation, car elle est directrice et abondante. Déjà, d’un
point de vue extérieur et académique, elle est cette Cour suprême nationale
(suprême en ce sens qu’elle peut détruire ce qu’a fait unejuridiction subordonnée
sans que ses propres décisions puissent à leur tour subir le même sort procédural),
dont la mission légale la plus connue est de censurer les non-conformités au droit
présentesdans les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre
judiciaire ( art.604 NCPC et L 111-2 COJ). Unique pour toute la République aux
termes de l’article L 111-1 COJ, la Cour decassation délivre ainsi l’interprétation non
seulement égalitaire, mais aussi, souveraine de la loi, ainsi qu’il résulte d’une
décision du Conseil constitutionnel rendue en 19771.
A cette...
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