Définitions Juridique
Action en justice : pouvoir aux sujets de droit ( personnes juridique) de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leures intérets légitimes vice-versa le droit de l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui.
Assignation : inviter qlq’un à se présenter devant la justice valant, devant le TGI, une conclusion pour le demandeur (ex. En contentieux)
Conclusion : En procédure civile, devant un Tribunal de grande instance, les avocats des parties, sont amenés à remettre au juge un document qui contient l'exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leurs clients. Ce document se dénomme des "conclusions" : le mot désigne à la fois le contenant et le contenu.
Décision de justice : Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision.
Jugement : Des déciosions de 1er degrès de juridiction (ex. Tribunal)
Arrêt : Des décisions de 2em degrès de juridiction (ex. Cour d’Appel)
Ordonance : en droit privé, une décision rendu par un juge unique ( chef d’une juridiction).
Demandeur : Le "demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel". Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure, ils deviennent alors des "parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts.
". Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", de même devant la Cour de Cassation les parties sont