Justice en france

534 mots 3 pages
I) Les différents tribunaux français deux grandes familles: juridictions de l'ordre judiciaire :
Juridictions de droit commun

II) Comment le tribunal est-il saisi ?III) La composition des audiencesIV) Le rôle de chacun (audience pénale)V) Les décisionsVI) L'exécution des décisionsVII) Conclusion

Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice.
Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ? Le droit à la justicePour exercer une action en justice, il faut avoir : un intérêt à agir "pas d'intérêt, pas d'action" : cet intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime (par exemple un intérêt financier ou moral) une qualité pour agir : c'est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers.. (en cas de litige pour un héritage notamment) la capacité juridique ; il existe 3 cas d'incapacité juridique : les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits légaux. Si vous faites partie d'un de ces cas, vous ne pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un procès.(le mineurs devant dans la plupart des cas porter plainte au nom du responsable légal) Quels sont les principes d'une procédure ? La procédure est : orale : les parties ou leurs avocats viennent s'exprimer à l'audience (même s'ils déposent des écritures) publique : toute personne a accès à la salle d'audience (sauf dans certains cas : divorce, huis clos...) contradictoire : les parties peuvent chacune répondre à l'autre ; cela implique aussi la communication à l'adversaire de tout document produit en justice Celui qui prend l'initiative du procès s'appelle le demandeur et celui qui le subit, le défendeur.Le demandeur formule des demandes à l'encontre du défendeur. Le défendeur peut à la fois présenter une défense pour que les demandes de son adversaire soient rejetées et faire des demandes dites reconventionnelles. La

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