Demande d'un accord de principe

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  • Publié le : 6 mars 2010
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Entre les soussignés :
La société ...
Dont le siège social est à ... ,
Immatriculée au RCS de ... , numéro SIRET ... , code APE ... ,
Agissant par l'intermédiaire de sonreprésentant légal M ... ( nom et fonction )
et
M ...
Demeurant à ... ,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La société ... accède à la demandede M ... de bénéficier d'un prêt lui permettant de faire face à un besoin immédiat d'argent pour raisons personnelles.
En conséquence, la société ... met ce jour à disposition de M... , qui reconnaît l'avoir reçue, la somme de ... €, et ce au titre d'un prêt consenti sans intérêt.
Article 2 - Modalités de remboursement
M ... s'engage à rembourser la somme àla société par ... mensualités de ... €.
M ... autorise expressément la société à prélever sur son salaire ces mensualités à chaque échéance de la paie, et ce, à compter du salairedu mois de ...
M ... aura la faculté de se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fractions non inférieures à ... €. Les règlements effectués par anticipations'imputeront sur les échéances restant à courir.
En cas de décès de M ... , avant extinction totale de sa dette, les héritiers de celui-ci seront considérés comme débiteurs indivisibleset solidaires envers la société pour le solde restant dû, les frais de signification leur étant imputables.
En outre, en cas de résiliation du contrat de travail de M ... pourquelque motif que ce soit, avant extinction totale de sa dette, les sommes restant dues seront compensables avec les créances acquises par M ... contre la société et M ... s'engage àverser à la société le montant des sommes qu'il resterait à lui devoir.
Fait en deux exemplaires à ..., le ...
( signatures précédées de la mention manuscrite " Lu et Approuvé " )
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