TD Droit des Sociétés

Séance 2

Quatre personnes désirent constituer une SARL, mais tous ne disposent pas de la même somme pour constituer l’apport en société. Il convient donc, dans un premier temps, de vérifier si toutes les conditions nécessaires à la constitution de la SARL sont vérifiées en l’espèce. Puis de qualifier juridiquement l’apport de chacun des individus, la valeur de ces apports, afin d’établir le montant du capital de la société et comparer leur parts respectives dans la société. Enfin, après s’être penché sur la situation de chacun et si la SARL est constituée, on examinera s’il est possible pour les associés futurs, d’être égalitaires dans la société.

La constitution de la SARL.

Toute société commence par un contrat avant de devenir personne morale.

L’article 1832 du Code Civil dispose :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Au visa de cet article, deux conditions nécessaires à la constitution d’une SARL en ressortent. La première est la mise en commun d’apports et la seconde est la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes. De plus, au regard de la jurisprudence, une condition supplémentaire est requise. Il s’agit de l’affectio Societatis caractérisant l’élément intentionnel de la constitution de la société. Ainsi, afin d’établir si la société peut être légalement constituée, il convient de vérifier si les trois conditions sont remplies.

I. La légalité des apports.

La mise en commun d’un bien, transfert de propriété ou de jouissance, est une condition nécessaire de formation de la société. Sans apport, la société n’existe pas. Chaque