Deschamps sa

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  • Publié le : 12 novembre 2012
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Quel est son statut juridique ?
La filiale a une personnalité juridique propre ; distincte de celle de la société mère :
_ Elle dispose ainsi de biens propres.
_ Elle agit en son propre nom.leplus souvent, la société mère fixe les buts à atteindre tout en laissant à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser.
_ Les risques sont partagés : la société mère ne répond pas desdettes de sa filiale et inversement. Toutefois ; il convient d’être prudent et d’assurer l’indépendance tant économique que juridique de la filiale.
En effet ; les tribunaux étendent parfois à la sociétémère la procédure collective ouverte à l’encontre de la filiale lorsqu’ils estiment qu’il y a eu confusion de patrimoine ou d’activité entre les deux sociétés et que la filiale est une sociétéfictive. Cette notion pourra être retenue s’il est prouvé qu’il y a eu des transferts d’actifs entre les deux sociétés sans contrepartie.
VII définition de coopérative :
La coopérative est un typeparticulier de corporation : elle est organisée et gérée par des personnes qui en sont propriétaires et qui se sont regroupés pour poursuivre un objectif commun. Six principes directeurs distinguent lacoopérative des autres formes d’entreprise commerciale : adhésion volontaire et ouverte à tous ; chaque membre n’a droit qu’à un seul vote peu importe le nombre de parts sociales qu’il détient ; le taux derendement des parts est limité par la loi ; les bénéfices réalises sont distribués aux membres ; les coopératives jouent un rôle éducatif auprès de leurs membres ; et elles collaborent avec lesautres coopératives.
VIII -Définition de la succursale :
Une succursale est un établissement commercial qui ; dans la dépendance d’une entreprise principale dont il fait partie juridiquement, exerce uneactivité similaire à celle de l’établissement stable d’une façon durable, dans des locaux séparés ; en jouissant d’une certaine autonomie dans le domaine économique et des affaires.
La notion de...
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