DEVOIR ECONOMIE DROIT 1 STG 2 6 janvier 2012 A Définir : 1 : loi de finances (et quelle son appellation économique ?) Elle détermine les ressources et les charges de l'Etat ; budget de l'Etat 2 : principe de légalité. Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur. B Définir les termes suivants : 1 : marché. Lieu de rencontre, réel ou fictif, de l’offre et de la demande 2 : économie de marché. Système économique dans lequel les échanges se réalisent sur des marchés. On distingue : offreurs et demandeurs ; il y a fixation d'un prix qui naît de la rencontre et de la confrontation de l'offre et de la demande. 3 : régulation par l'Etat Les actions de l’État (réglementation et politiques économiques) qui visent à équilibrer les marchés et à orienter l’évolution spontanée de l’économie. Elle s’appuie toujours sur des objectifs et elle nécessite la mise en œuvre de moyens (ou instruments) adaptés à la réalisation de ces objectifs. C Pour édicter une nouvelle règle de droit concernant la nationalité, indiquez si cela relève de la compétence législative ou de la compétence réglementaire. Argumentez votre réponse. Une loi est nécessaire pour édicter une nouvelle règle concernant la nationalité car il s'agit d'un des domaines réservés à loi selon l'article 34 de la Constitution. D L'Etat et les externalités 1 Quel visuel évoque une externalité négative ? Justifiez votre réponse en appliquant la définition à ce cas précis. Le visuel qui évoque une externalité négative est celui de la décharge. Dans ce cas précis, des individus, en déposant leurs déchets, causent des dommages à l’ensemble de la collectivité (dégradation des sites naturels, dégâts écologiques, gêne pour les riverains, coût de l’enlèvement et de l’élimination des déchets…), sans qu’il y ait eu un accord au préalable ou une compensation financière a posteriori. 2 Comment l'Etat peut-il réduire les externalités négatives ? L’État peut réduire les externalités négatives par la