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Source La Documentation Française
Les conséquences du « gel » des années 1993 à 1996 et de la loi Raffarin
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|Un hypermarché. Photo : Leonardo Antoniadis. |
|© La Documentation française. |
Le « gel » des années 1993 à 1996 (la circulaire du 21 avril 1993 d’Alain Madelin, alors ministre du Commerce et de l’Artisanat, prescrit aux préfets de retarder au maximum la constitution ou la convocation des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) ; le fonctionnement des CDEC a été interrompu jusqu’à la fin de l’année 1996) et la loi Raffarin ont rempli leur objectif de barrière à l’entrée en empêchant non seulement le développement rapide, en France, du hard discount mais également en stoppant la croissance de tous les formats de vente. La création ou l’extension de magasins classiques ont été limitées au profit des grands groupes français de distribution déjà en place.
La réglementation introduite dans les années 1990 qui visait à contrôler l’implantation de nouveaux magasins, pour mieux protéger le petit commerce d’un développement anarchique de la grande distribution s’est au final révélée particulièrement néfaste pour la concurrence et le pouvoir d’achat des Français, sans pour autant enrayer le déclin du commerce de proximité.
La procédure d’autorisation préalable à l’ouverture d’un magasin de plus de 300 m² a en effet opéré une véritable sélection à l’entrée en décourageant les nouveaux acteurs et en confortant les positions des distributeurs déjà installés. Cette sélection à l’entrée s’est traduite par :
- une forte concentration de la distribution, non seulement au niveau national mais également au niveau local (rachat des petits concurrents par les grands distributeurs, multiplication des enseignes et des formats) ;
- un impact inflationniste (souligné dès 2004