Définition de la concurrence :

« Structure d’un marché qui se caractérise par une pluralité d’entreprises en compétition les unes par rapport aux autres pour bénéficier de la préférence des consommateurs » Larousse

De manière pratique ???

Les pratiques anti-concurrentielles :

Applicabilité de l’article L. 410-1 du Code de commerce
« S’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de délégations de service public».
Entente horizontale :

L’entente est donc une pratique anticoncurrentielle ; un accord entre différents acteurs économiques situés au même niveau dans la chaine de production. Il s’agit d’accord sur la fixation des prix, répartition sur le marché.
Exemple : Accord entre les boulangés d’une même ville sur le prix des viennoiseries.

Entente verticale :

On parle d’entente verticale lorsqu’elle intervient entre des acteurs économiques situés à différents niveaux de la chaine de distribution.
Exemple : Accord entre un fournisseur et un distributeur sur le prix de vente des tomates.

L’abus de position dominante :

Elle fait partie d’une des deux pratiques interdites par l’article L.420-2 du Code de commerce. Elle est à ce titre prohibé tout comme l’entente si elles "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".

On entre dans ce schéma si on est en présence d’une position dominante ( définition selon les autorité et juridiction communautaires "la position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs". Une