Differences ONG et Association

763 mots 4 pages

DIFFERENCES ENTRE ASSOCIATION ET ONG
POINT DE
COMPARAISON

ASSOCIATION

ONG

Références
(Textes régissant)

Ordonnance 60.133 du 03 octobre 1960 portant régime général de l’Association

Loi 96.030 du 14 Août 1997 portant régime particulier des ONG à Madagascar

Définition

Constitution
(dossiers à constituer)

- Principes d’action

Convention de deux ou plusieurs personnes mettant en commun, d’un façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
Elle ne s’applique pas :
- aux syndicats professionnels associations syndicales - aux sociétés mutualistes
- aux sociétés au sens de l’article 1832 du code civil
Aux congrégation ou missions religieuses
Aux associations cultuelles ou à caractères religieux
(Article 1 ):
Demande de déclaration d’existence :
•
3 exemplaires de statut
•
3 exemplaires PV de l’AG constitutive
•
Renseignement sur ses administrateurs ou sa direction à déposer au bureau de la
Province
•
3 exemplaires de l’état nominatif des membres de bureau
Règlement intérieur (Article 5 à 7)

Groupement des personnes physique ou morales autonome.
Privé, structuré et des légalement déclaré et agrée, à but non lucratif, à vocation humanitaire exerçant de façon professionnelle ses activités sous forme de prestation de service permanente
(Article 2 :)

A – demande de déclaration d’existence
- 3 exemplaires Demande de déclaration d’existence à déposer au bureau du Comité Régional Bipartite
- 3 exemplaires de statut
- 3 exemplaires PV de l’AG
- 3 exemplaires de fiche de renseignement des administrateurs

-

Volontariat ( bénévolat)

= Récépissé de déclaration d’existence
B- Demande d’agrément
- demande écrite adressée au chef de région
- un exemplaire de statut
- une fiche de Renseignement des administrateurs
- Un rapport d’activités de deux dernières années
- un PTA (Plan de Travail Annuel)
- le récépissé de déclaration d’existence
=

en relation

Dossier CADO
307 mots | 2 pages

Tant cas nous, nous avions comme activités principale : Le projet Association Création de carte CADO De l’archivage La remise en banque Préparation des chèques La mise sous enveloppes Ouvrir le courrier Répondre aux appels L’association à un travaille habituelle au quotidien et ponctuelle et plutôt répétitif.….

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Astuce…l’événementiel qui aide !!!
565 mots | 3 pages

Ces associations caritatives étant constamment à la recherche d’aide. L’union ainsi créée entre nos deux objectifs facilitera et optimisera l’accès aux entreprises déjà introduites et « amies » desdites associations ou autres entreprises. Pour obtenir l'adhésion des « entreprises clientes », il ne faut pas perdre de vue que ces entreprises cherchent toutes à présenter une "bonne face" au public, ceci en accord avec les nouvelles tendances de communications (développement durable, commerce équitable,…).….

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Vvvvvvvvvvvv
285 mots | 2 pages

| FICHE DESCRIPTIVE DE COMPTE RENDU D'ACTIVITÉS LIÉE AUX ASPECTS TECHNIQUES | Période : 28 Mai 2012 / 28 Juin 2012 Stagiaire : Florian Barthes Entreprise : Barriac V.I. 81 Situation professionnelle : Fuite d’air : arrêt immédiat Thème : • Les services et personnes de l'entreprise concernés : Services maintenance de l’atelier (mécanicien) • Présentation de l'activité : Le client entend une fuite d’air quand il coupe le moteur et a relevé un défaut au tableau de bord: « Fuite d’air : arrêt immédiat ». Action du stagiaire : • Les moyens et les démarches mis en œuvre : Diagnostic : J’ai branché la valise de diagnostic pour plus de précisions.….

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le chant de terezein
2719 mots | 11 pages

Il connaissait l'existence de….

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fiche de lecture : secondes chances
1313 mots | 6 pages

Introduction Le livre « secondes chances » est composé de 16 portraits d’hommes et femmes, âgés de 22 à 62 ans, tous exclus de longue date ou victimes d'accidents de la vie et qui ont bénéficié de l'insertion par le travail. Ces 16 portraits retracent des parcours différents, des vies complexes, des jeunesses brisées, mais il se veut porteur d'espoir. De novembre 2007 à mai 2008 s’est tenu le « Grenelle de l’insertion », organisé par le Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch.….

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Yacine Copie
673 mots | 3 pages

Nom : Prénom : Classe : ECO-DROIT Les associations peuvent-elles rémunérer certains personnels ? La définition de l'association L'article 1 de la loi 1901 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ainsi, trois éléments constituent l'association : l'accord contractuel, la mise en commun et le but désintéressé.….

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Droit devoir 2
548 mots | 3 pages

Mais afin d’avoir la capacité juridique (pm+ ouvrir un compte, demander des subventions, ester en justice, acheter, vendre en son nom), elle doit être déclarée auprès de la préfecture ou sous préfecture du siège social + publication au JO. C . Recherche d’un emploi de comptable dans l’association Trois amis créent une association.….

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329895
818 mots | 4 pages

Chapitre 3 : Quel est le rôle des associations ? L’association est un groupement volontaire de deux ou plusieurs personnes s’unissant autour d’un projet commun avec un but non lucratif.….

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Vae inscription
3199 mots | 13 pages

Adresse professionnelle (facultative) : Code postal : Commune : Cadre réservé à l’administration Date de la décision de recevabilité : N° de dossier : Date de réception du Livret 2 : Sommaire Attestation sur l’honneur page 4 1 - Vos motivations page 5 2 - Vos expériences, salariées, non salariées, ou bénévoles page 6 2.1 - Votre parcours professionnel page 6 2.2 - Vos activités bénévoles page 7 3 - Votre parcours de formation page 8 4 - Expérience n° 1 page 9 4.1 - Présentation du cadre de votre intervention page 10 4.1.1 - Votre emploi ou votre fonction bénévole page 11 4.1.2 -….

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DossierEcoDROIT2
1268 mots | 6 pages

Mais les membres de l’association peuvent souhaiter aller plus loin et faire en sorte que l’association dispose de la personnalité juridique. Ils doivent pour cela déclarer l’association à la préfecture. Il s’agit de déposer les statuts à la préfecture, où l’on remet aux membres de l’association un récépissé. Cette opération permet de distinguer les deux types d'associations, d'un point de vue juridique (association….

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Association
1163 mots | 5 pages

- Organisation et fonctionnement de l’association : - Organes de gestion de l’association : - Date de la dernière assemblée générale de l’association : 04/03/2010 - Nombre de participants à l’assemblée générale : - Nombre des membres de bureau : 7 - Fréquence des réunions des membres de bureau : 2 par an - Champs d’intervention : elle intervient dans tous le territoire national et elle travaille dans le milieu urbain comme le rural. - Domaines d’intervention : - Santé : prise en charge des besoins des malades - Education : création d’un centre de formation pour apprentissage -Autre :dons en nature pour certaines associations et serices hospitaliers, creusement de puits… -Axes d’intervention : - Forage et aménagement des puits dans les zones enclavées; - Prise en charge des malades indigents nécessitant des interventions de chirurgie cardiovasculaire; - Distribution de matériel médical, d'exploitation et de bureau aux centres hospitaliers et à différentes associations de bienfaisance; - Fourniture de médicaments aux hôpitaux, centres de santé, orphelinats; - Octroi de matériel et d'appareils pour les personnes handicapées; - Mise à la disposition de nos partenaires agissant dans le domaine social des ambulances médicalisées; - Aménagement et réhabilitation d'écoles primaires (réfection de bloc sanitaire,….

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Tpe ondes
1705 mots | 7 pages

De ce fait, des associations se sont créées parfois dans le but d’étudier de potentiels dangers mais surtout de mettre en garde et d’avertir les personnes. Il existe plusieurs associations liées aux ondes de portables : - l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) : la mission de cette association est d’assister et de fédérer les personnes, les collectifs et les groupes qui partagent le même but : veiller à la sécurité sanitaire des populations exposées aux nouvelles technologies de télécommunications sans fil avec son rapport « Téléphonie mobile et santé » publié en 2003 - Robin des Toits, née en mai 2004. Son porte parole national est Monsieur Etienne CENDRIER, auteur de Et si la téléphonie mobile devenait un scandale sanitaire ? , paru en mai 2008 - En 2002, trois opérateurs téléphoniques créent l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) - L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) depuis 1948 - La Fondation Santé et Radiofréquences a pour mission d'encourager….

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La notion d'associé
2869 mots | 12 pages

Dissertation : la notion d’associé Introduction : L’associé est la personne physique ou morale membre d’un groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement de la société, à être informé de la marche de celle-ci et dont les obligations principales sont la libération des apports et la contribution aux pertes ; cette dernière obligation étant plus ou moins étendue selon le type de société. Autrement dit, l’associé, est celui qui a manifesté un « affectio societatis », c’est-à-dire une véritable intention de s’associer avec des partenaires dans un but commun de fonder un groupement. cette « affectio societatis »est manifesté a travers sa participation a la création et a la vie de la société.….

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Droit
1968 mots | 8 pages

€ des associations sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, les deux associations réclament de l’appelant la production, sous peine d’astreinte, des déclarations effectuées aux autorités publiques françaises lors de l’introduction des corps et des organes sur le territoire national, les conventions entre la SARL et la société ayant mis à disposition les cadavres ainsi que les corps ainsi que les pièces justificatives du consentement donné par les personnes exposées, leurs proches ou leurs tuteurs. En outre, elle demande qu’un collège de trois experts soit désigné pour effectuer une évaluation de l’exposition, aux frais avancés de la société appelante. Enfin, elles réclament la condamnation de la SARL au payement de 30 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.….

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Constitustion
597 mots | 3 pages

Parlement ouverte le 2 avril 1971 ; 2. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ; 3. Considérant que, si rien n'est changé en ce qui concerne la constitution même des associations non déclarées, les dispositions de l'article 3 de la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, ont pour objet d'instituer une procédure….

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