Dissertation en ecjs

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  • Publié le : 25 mai 2010
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Le travail au noir
Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable, à l'origine de nombreux problèmes: menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence au seindes branches économiques, pertes de recettes pour l’administration fiscale et les assurances sociales, par exemple.

La loi fédérale contre le travail au noir entre en vigueur le 1er janvier 2008
Laloi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir et l'ordonnance qui s'y rattache entrent en vigueur le 01.01.2008, conformément à la décision prise par le Conseilfédéral lors de sa séance du 06.09.2006. Cette date d'entrée en vigueur permet aux cantons d'introduire ou d'harmoniser l'impôt à la source pour la procédure de décompte simplifiée, ce qui, grâce aurenforcement des contrôles et des sanctions, permettra également d'appliquer intégralement la procédure de décompte simplifiée. La nouvelle loi introduit des simplifications administratives. Elle prévoitégalement un renforcement des contrôles et des sanctions afin de lutter efficacement contre le travail au noir.
La loi fédérale contre le travail au noir (LTN) et l'ordonnance y relative (OTN) apportentune série d'améliorations permettant de lutter efficacement contre le travail au noir. Il s'agit surtout
* de simplifications administratives pour les assurances sociales et pour l'impôt à lasource par l'introduction d'une procédure simplifiée pour la déclaration d'activités dépendantes de faible ampleur (p. e. travaux domestiques, activités temporaires ou de portée très limitée);
* del'obligation faite aux cantons de désigner un organe de contrôle cantonal auquel ils attribueront des compétences renforcées en matière de contrôle;
* de l'injonction faite aux autorités etorganes concernés de se transmettre les uns aux autres les résultats des contrôles effectués auprès des employeurs;
* de sanctions renforcées (p. ex. exclusion d'une entreprise des marchés...
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