Dissertation « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » philippe seguin.
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Sujet : « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » Philippe Seguin.Avant 1958, l’essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement. En effet, « le domaine de la loi n’était pas borné comme celui de la volonté générale » selon Carré de Malberg (La loi, expression de la volonté générale 1931). Cette affirmation trouve sa source dans la tradition de la IIIème et IVème République. Durant ces périodes, le pouvoir du Parlement était absolu et ce pour une raison simple, le domaine de la loi n’était pas défini. Ceci avait eu pour conséquence de rendre inexistante la distinction entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire en pratique alors qu’elle a toujours existé.
Cette distinction va devenir effective avec l’avènement de la Constitution de 1958 mais surtout avec l’article 34 de la Constitution qui va définir un domaine pour la loi. Ainsi la compétence normative du Parlement devient limitée. Par ailleurs la Constitution instaure avec son article 37 un domaine propre pour le règlement qui concerne « toutes les matières autres qui sont du domaine de la loi ». Mais la pratique va plus loin que mettre en place une simple restriction constitutionnelle et ce à cause d’un élément constitutif de la Vème République qui est le « fait majoritaire, celui-ci introduit un déséquilibre considérable dans les relations entre l’exécutif et le législatif, car l’assainissement du parlementarisme voulu par les constituants, va se transformer en effacement chronique du Parlement face à des gouvernements presque assurés d’un indéfectible soutient parlementaire » (Bastien François, 2006).
Le Parlement est défini par l’article 24 de la Constitution, il a pour fonction, pour rôle de contrôler l’action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques et il possède comme fonction première le vote de la loi. Il se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat dont les membres sont élus au suffrage universel.