LE DROIT DE ROMPRE LES POURPARLERS.

Les contrats entre personnes sont de véritables engagements pour lesquels il convient d'être le plus sûr de son choix pour ne rien regretter. D'ailleurs, le contrat est toujours précédé d'une offre, puis d'une acceptation.
L'offre comporte tous les éléments nécessaires pour connaître le contenu du contrat, ses enjeux et ses formalités. Elle nécessite d'être réfléchie intelligemment pour pouvoir être ensuite acceptée. De cette seule acceptation, en principe, naît alors le contrat.
Toutefois, il existe un moyen beaucoup plus préventif et progressif qui se rapproche de la notion de l'offre: il s'agit des pourparlers.

Les pourparlers ne sont pas consacrés par le Code Civil. Ils se définissent tout de même par la doctrine comme étant des discutions, des négociations proposées par une personne en vue d'un contrat. Pour Carbonnier, « c'est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ».
Il s'agit en effet de seulement discuter d'un commun accord en vue d'aboutir à la conclusion d'un contrat. Ainsi donc, l'acceptation de ces pourparlers permettra le commencement des discussions sans s'engager finalement au contrat.
Les pourparlers ne constituent donc pas à eux seuls un contrat. Ainsi, les pourparleurs, c'est-à-dire les personnes qui s'accordent à entrer en pourparlers, ne se trouvent engagés à rien, puisqu'ils en sont à un stade précontractuel. Ils semblent disposer alors d'une grande liberté de penser et d'agir.
Par conséquent, aucune sanction ne leur sera attribuée s'ils décident, même unilatéralement, d'arrêter ces pourparlers. C'est en ce sens que le mot « rompre » doit lui être compris. Toutefois, par le mot « droit », faut-il comprendre « pouvoir faire quelque chose »? Faut-il au contraire le prendre dans son sens juridique?
Le Code Civil étant muet à ce sujet, la jurisprudence est quant à elle plus riche. En effet, il existe de nombreux arrêts qui se sont penchés sur ce droit de