Dissertation sur le droit de rompre les pourparlers.

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  • Publié le : 2 décembre 2009
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LE DROIT DE ROMPRE LES POURPARLERS.

Les contrats entre personnes sont de véritables engagements pour lesquels il convient d'être le plus sûr de son choix pour ne rien regretter. D'ailleurs, le contrat est toujours précédé d'une offre, puis d'une acceptation.
L'offre comporte tous les éléments nécessaires pour connaître le contenu du contrat, ses enjeux et ses formalités. Elle nécessited'être réfléchie intelligemment pour pouvoir être ensuite acceptée. De cette seule acceptation, en principe, naît alors le contrat.
Toutefois, il existe un moyen beaucoup plus préventif et progressif qui se rapproche de la notion de l'offre: il s'agit des pourparlers.

Les pourparlers ne sont pas consacrés par le Code Civil. Ils se définissent tout de même par la doctrine comme étant desdiscutions, des négociations proposées par une personne en vue d'un contrat. Pour Carbonnier, « c'est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ».
Il s'agit en effet de seulement discuter d'un commun accord en vue d'aboutir à la conclusion d'un contrat. Ainsi donc, l'acceptation de ces pourparlers permettra le commencement des discussions sans s'engager finalement aucontrat.
Les pourparlers ne constituent donc pas à eux seuls un contrat. Ainsi, les pourparleurs, c'est-à-dire les personnes qui s'accordent à entrer en pourparlers, ne se trouvent engagés à rien, puisqu'ils en sont à un stade précontractuel. Ils semblent disposer alors d'une grande liberté de penser et d'agir.
Par conséquent, aucune sanction ne leur sera attribuée s'ils décident, mêmeunilatéralement, d'arrêter ces pourparlers. C'est en ce sens que le mot « rompre » doit lui être compris.
Toutefois, par le mot « droit », faut-il comprendre « pouvoir faire quelque chose »? Faut-il au contraire le prendre dans son sens juridique?
Le Code Civil étant muet à ce sujet, la jurisprudence est quant à elle plus riche. En effet, il existe de nombreux arrêts qui se sont penchés sur ce droit derompre les pourparlers.
Nous verrons donc quel est le sens de la jurisprudence sur cette question.

Comment la rupture des pourparlers est-elle mise en place en droit Français? Comment se caractérise-t-elle?

La rupture des pourparlers existe par le principe de liberté pré contractuelle (I), mais il est possible qu'elle soit soumise à des solutions juridiques lorsque des limites se trouventdépassées (II).

I.Un principe de liberté sous contrôle jurisprudentiel.

Les pourparlers étant de nature pré contractuelle, ils répondent au principe de liberté de rompre (A). Toutefois, la jurisprudence reste maître du contrôle (B).

A. La liberté de rupture, principe des pourparlers.

Les pourparlers sont des négociations précédant le contrat. En ce sens, il apparaît logique qu'ilssoit soumis au principe de liberté aussi grande soit-elle.
En effet, les parties ne se sont engagées en rien et aucune obligation ne leur défend de rompre les négociations.
Par conséquent, aucune sanction ne pourra être prise si l'un des pourparleurs décide de rompre.
Il faut alors comprendre que les pourparlers peuvent être rompus, et cela unilatéralement, soit par l'un, soit par l'autre despourparleurs.

Cette phase préliminaire que constituent les pourparlers assure une liberté quasi-totale, tant sur le contenu, que sur le contenant, sur l'exécution ou la rupture du contrat final.
Toutefois, celui qui décide de rompre ne peut agir n'importe comment, cela par l'effet même du droit. En effet, nuire à la liberté de l'autre viendrait à adopter un comportement illégal. C'estpourquoi même si le Code Civil ne se prononce pas, la jurisprudence a elle veillé à cette liberté.

Il est nécessaire de préciser que l'avant projet de réforme du droit des obligations débuté en 2003, appelé « projet Catala », vient pour la première fois consacrer cette notion des pourparlers, de négociation pré contractuelle, avec les autres possibilités de formation du contrat.

B. Un...
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