TD 6 - Rédaction dissertationDissertation
« Le droit positif français consacre-t-il un
« droit à » la procréation médicalement assistée ? » Le 24 Février 1982, soit quatre ans après la naissance de Louise BROWN, premier bébé
« éprouvette » au monde, naissait à l’hôpital de Clamart, la petite Amandine, premier bébé Français né grâce à cette méthode de procréation médicalement assistée, en l’occurence par la technique de la fécondation in vitro. Pour autant, il aura fallu attendre les premières …afficher plus de contenu…

Ce faisant, le législateur nous permettait également de bénéficier d’une définition juridique précise de cette technique, considérant qu’il s’agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. Si la sémantique de la PMA était posée, il était encore indispensable d’en déterminer les critères permettant d’y recourir. Ces conditions, posées dès 1994, ont été confirmée par les lois bioéthiques du 6 Août
2004, portant création par là-même de l’Agence de la biomédecine. Ceux-ci étaient ceux posés dans …afficher plus de contenu…

- Cour d’Appel Administrative de Versailles, 5 mars 2018, Agence de biomédecine : la CAA a infirmé le jugement « selon diverses études médicales, un homme peut être regardé comme étant en âge de procréer jusqu'à un âge d'environ 59 ans ». - Conseil d’Etat 17 avril 2019 : d’après les études médicales qui sont unanimes a confirmé ce qu’à dit la CAA. - Projet de loi du 24 juillet 2019, il est prévu d’ajouter un alinéa à l’article L2141-2 « les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP sont fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’agence de la biomédecine