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Dissertation police administrative

11661 mots 47 pages
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Pereira Le 24/10/2022Marina DA 2305Travail de groupe pour les textes avec Ninon Rebbilard et Sarah Revault D’Allones5. Le contrôle juridictionnel des mesures de policeII) Faire une fiche sur - les concours de police (PAG & PAS) 1) Le concours entre deux police administrative générale : Ce concours concerne la situation dans laquelle deux autorités de police administrative (PA) générale interviennent pour réglementer une même activité. Par …afficher plus de contenu…

18 déc. 1959, Société les films Lutétia, n° 36385 36428Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 décembre 1959, rend un arrêt de rejet dans lequel il traite de la question de l’étendue des pouvoirs de la police administrative. En l’espèce, par un arrêté du 3 décembre 1954, le maire de Nice avait fait interdire la projection d’un film dans tous les cinémas de sa ville car ce film était considéré comme contraire aux bonnes mœurs. Toutefois, le ministre de la Culture permettait la diffusion de ce film car il avait délivré aux producteurs un visa d’exploitation. C’est pourquoi, les producteurs du film et le syndicat français des producteurs et exportateurs de films saisissent le tribunal administratif afin que l’arrêté soit annulé car ils avaient obtenu le visa d’exploitation du ministre chargé de la culture. Ainsi, selon eux, le maire n’avait pas le pouvoir d’interdire la production d’un film. Toutefois, la Cour d’appel de Nice les déboute dans un arrêt du 11 …afficher plus de contenu…

En principe, l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales démontre que le maire dispose de pouvoirs de police administrative générale en matière de sécurité, de sûreté, et de salubrité publique afin de faire respecter l’ordre public dans sa commune. Toutefois, le code rural, aux articles L.253-1 et suivants, prévoit une police administrative spéciale pour les produits phytopharmaceutiques dont les pesticides font parties. De ce fait, seul le ministre de l’Agriculture peut réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il n’appartient pas aux maires d’encadrer l’utilisation de tels produits. De plus, l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 septembre 2012 « Commune de Valence »[footnoteRef:9]

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