02/06/13

Dissertation sur La police administrative № 11557

« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dans l'autoritarisme et la dictature. La police administrative est "une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de l'ordre public, dans le respect des libertés". La finalité de la police administrative à l'inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l'ordre public elle n'a donc pas de fonction répressive. Dans l'exercice de cette mission les autorités de police administratives peuvent imposer des limitations aux libertés des individus. 1/ L'étendue de la possibilité d'action de la police administrative A. Un rôle de prévention légitimant l'ampleur des pouvoirs de police administrative B. La protection de l'ordre public légitimant l'intervention de la police administrative 2/ L'étendue des pouvoirs de police limitée par des contrôles juridictionnels A. Un contrôle des moyens de police par la nécessité de la mesure B. Un contrôle des moyens de police par l'interdiction des mesures générales et absolues jugées illégales

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Extrait du document:
La police administrative se définit d'abord par sa finalité, qui est la préservation de l'ordre public c'est-àdire que l'autorité de police est habilitée à intervenir que lorsqu'il y a un risque de trouble ou un trouble à l'ordre public. La loi du 22 décembre 1789, reprise par la loi municipale du 5 avril 1884 et codifiée dans le Code général des collectivités territoriales en explique le sens: « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». La