Trois patrimoines
Le régime légal de communauté fait une distinction entre trois patrimoines : le patrimoine personnel d'un des deux partenaires le patrimoine personnel de l'autre partenaire le patrimoine commun
Le régime légal implique une séparation des biens avec communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les partenaires gèrent chacun leur propre patrimoine et gèrent conjointement le patrimoine commun.
Le régime légal s'applique automatiquement, sauf si les époux répartissent leurs biens autrement.
Patrimoine personnel
On entend par biens personnels : tous les biens que les partenaires possèdent avant le mariage, comme par exemple une voiture l'argent que chacun a sur son compte d'épargne un terrain à bâtir qu'un des partenaires a acheté avant le mariage un commerce qu'un des époux exploitait déjà avant le mariage les dettes contractées avant le mariage tous les biens acquis par un des partenaires par héritage ou donation avant le mariage les dettes qui grèvent les successions et donations qui échoient aux conjoints avant le mariage
Patrimoine commun
On entend par biens communs : l'ensemble des revenus professionnels, tels que salaires, traitements, indemnités de chômage ... les revenus de biens propres, tels que les loyers perçus pour une habitation propre les intérêts d'obligations que les époux possédaient déjà avant le mariage tous les biens dont on ne peut pas prouver qu'ils appartiennent à un des époux
Qui possède quoi ?
L'énumération ci-dessous donne quelques exemples de biens propres et de biens communs :
Tous les meubles sont censés être des biens communs. Ceci vaut également pour les meubles dont la facture est établie au nom d'un des époux. Si cette facture est datée de pendant le mariage, on part du principe qu'elle a été payée avec des revenus communs et que les meubles sont donc la propriété commune des époux.
Si un époux achète une œuvre d'art avec des fonds propres, par exemple l'argent d'un