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  • Publié le : 23 mars 2011
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Droit des biens, TD 2, 18.02.2011.
Séance 1 :
Patrimoine d’affectation, Aubry et l’autre. 15 juin 2010.
L156-6 du C.Civ.
Les thématiques :
I : un nouveau statut juridique
A / Dualité de patrimoine.
Le patrimoine est une universalité de droit. Il est forcément rattaché à un individu, et celui qui est soumis par les articles 2284 et 2285 du Code Civil, incessibilité du patrimoine mais lapersonne juridique peu céder les biens qui constituent son patrimoine (au compte goute).
Patrimoine d’affectation : patrimoine qui est destiné à remplir une fonction bien précise. Ces caractéristiques au sens de la loi sont la cessibilité car même si l’individu le cède, il conserve son patrimoine personnel.
B/Conditions de création
Activité  professionnelle, sont concernés L526-6 du Commerce :« toutes activités, commerciales ou civiles ». Le texte vise les agriculteurs, les artisans, les professions libérales et le reste.
Au niveau de la procédure de création : déclarer son intention dans un registre du commerce et des sociétés, obligations de transparences (mesure de publicité).
II : le fonctionnement de l’EIRL
A/ les effets pratiques de l’EIRL
Créer une barrière par la créationd’un patrimoine d’affectation, barrière qui dans le cadre de l’EURL était fait par une personne morale.
Suretés réelles. Les créanciers privilégiés ne voient rien changer. Le créancier chirographe lui (a voire sur le net)
B/ les exceptions à la création de l’EIRL
Les limites à l’exploitation de l’EIRL : les cas de fraudes, l’entrepreneur individuel ne pourra bénéficier de la protection accordépar l’article L526 code du commerce si il se rend coupable d’abus de droit (ex : appauvrissement volontaire pour échapper à des créanciers personnels.) protéger les créanciers par l’action pollière qui lui permet d’annuler tous les actes de sessions pour pouvoir se rembourser.
Dès qu’il y aura fraude, l’affectation deviendra inopposable aux créanciers. Les sécurités accordées par le textesautent automatiquement et l’ensemble du patrimoine d’affectation revient dans le patrimoine personnel ce qui permet au créancier de se rembourser.
Idées :
Patrimoine d’affectation ; procédure de création de l’EIRL ; définition du patrimoine ; régime juridique du patrimoine ; rupture du principe d’unicité ; aménagement du droit de gage ; conséquences de l’aménagement sur les créanciers ; les limitesen cas de fraude ; pas de nouvelles personnes morale (différent de l’UERL) ; ceux qui répondent d’une activité professionnelle ; on peut vendre le patrimoine (cessibilité du patrimoine).

SEANCE 2 : La Notion de Bien, la chose commune.
Alinéa 1 de l’article 714 du Code Civil, livre III. Dispositions générales.
Il est des choses qui n’appartiennent à personne et à tous en même temps.
REScommunis. On se rend compte que les choses qui nous entoures sont sujets à la rareté, elles s’épuisent, et donc il faut les protéger en déclarant leur impossibilité à être propriété. «  les cieux, les astres, la lumière, l’air et la mer, sont des biens tellement commun à toute sociétés des hommes, qu’aucune ne peut s’en rendre le maître, ni même en priver les autres »
Passé un certain délai, lescréations humaines font partie des choses communes. Les choses communes sont issues du droit romain et que pour certains auteurs, cet article fait partie d’une évidence, plus que d’une règle juridique réelle.
Intérêt sociologique : avec la tendance à l’écologie, construction normative avec les ONG (green peace et tout) cette prise de conscience collective que ce qui nous entoure est rare. Doctrine et thèse à la con !
Problème de droit :
Comment permettre l’usage des choses communes pour tous, alors même qu’elles sont insusceptibles d’appropriation ? La classification de choses communes a-t-elle une existence réelle ?

SCEANCE 3 :
Technique de lecture des arrêts : il suffit de repérer les attendus. Repérer aussi les visas du début de l’arrêt en générale. Qui dit visa dit...
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