j'ai rien à partager je souhaite consulter uniquement ci-après un peu de remplissage: déclaration de TVA – CA 3 ou CA 12 A et éventuellement annexes 3310KA et 3310 ter faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé;
 relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne [conforme au libellé exact de l'entreprise ou du représentant dûment qualifié (cf. infra)] s'il s'agit d'une première demande de remboursement ou en cas de changement de compte (1);
 mandat si le signataire de la demande n'est pas le redevable, lors de la première demande ou en cas de changement de mandataire (le mandat doit être exprès et établi ou enregistré antérieurement à la date de souscription de la demande). Ce mandat doit être impérativement produit sous forme d'un acte authentique dans les cas de remboursement au nom du représentant qualifié de l'entreprise bénéficiaire pour toute somme excédant 5 300 €; en deçà, un acte sous seing privé est admis;
 relevé des factures d'achats comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture et le montant de la TVA mentionnée sur la facture, lorsqu'il s'agit de la première demande présentée par une entreprise nouvelle. Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition sollicitant un remboursement trimestriel provisionnel de la TVA ayant grevé leurs acquisitions d’immobilisations, l’original de ces factures est exigé. déclaration de TVA – CA 3 ou CA 12 A et éventuellement annexes 3310KA et 3310 ter faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé;
 relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne [conforme au libellé exact de l'entreprise ou du représentant dûment qualifié (cf. infra)] s'il s'agit d'une première demande de remboursement ou en cas de changement de compte (1);
 mandat si le signataire de la demande n'est pas le redevable, lors de la première demande ou en cas de changement