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  • Publié le : 23 avril 2014
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Introduction
D’après l’examen des faits objet de la consultation tels que indiqués par le consultant (Mr Salah), Mr Chokri propriétaire d’un fonds de commerce de denrées alimentaires, l’exploitant depuis février 2007. En 2010, il y a eu ouverture à proximité de son commerce d’un magasin Carrefour Market. Ce fait, a engendré la perte de celui-ci de l’essentiel de sa clientèle ainsi qu’unebaisse importante de son chiffre d’affaire. L’infortuné a dû même fermer son commerce fin 2011 en raison de l’absence totale de clientèle. Fin 2012, trouvant un intéressé, un certain Mr Slah (le consultant), il décida de lui vendre le fonds. Pour ce faire, les deux parties se sont adressés à un huissier-notaire afin qu’il leur rédige le contrat de vente du fonds en question. Mr Chokri, se basant surle fait que son fonds n’étant grevé d’aucune charge ou inscription, voit que les formalités de publicité sont inutiles et exige de ce fait, le paiement du prix de la vente dès la signature du contrat.
Mr Salah (le consultant), envisage d’acheter ledit fonds mais ayant des doutes sur la validité de cette vente, cherche à savoir d’abord, si Mr Chokri peut encore prétendre à la propriété dudit fondsqu’il prévoit vendre (existence d’un fonds de commerce malgré la cession d’activité de l’exploitant), ensuite si un contrat de vente d’un fonds de commerce rédigé par un huissier notaire est valide (forme de la vente)et quelles sont les formalités de publicité de l’acte de cession de même que les sanctions de leur défaut. Enfin, quelle seraient les risques du versement du prix au vendeur dès lasignature du contrat ainsi qu’en l’occurrence, que seraient les droit des éventuelles créanciers de Mr Chokri (publicité de la vente et la protection des créanciers).
On commencera d’abord par lui répondre sur la question de savoir s’il ya existence ou non d’un fonds de commerce (I). On envisagera la forme de l’acte (II) ensuite pour enfin renseigner le consultant sur les formalités depublicités de la cession, sanctions de leur défaut et la protection des éventuels créanciers du vendeur (III).
I. La perte de la clientèle, la cessation d’activité de l’exploitant et l’existence du fonds de commerce :
L’article 189 C.com affirme d’une manière expresse la nécessaire existence de la clientèle en disposant que « Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle etl’achalandage ». Donc, la clientèle est la condition essentielle d’existence d’un fonds de commerce qui ne survit pas à sa disparition. En l’espèce, Mr Chokri exploite son fonds depuis 2007 et jusqu’à fin 2011 date de la cessation de son activité en raison de la diminution de sa clientèle voir sa disparition provoqué par l’ouverture de Carrefour Market à proximité de son commerce, ledit fonds existe bel et bienjusqu’à sa fermeture fin 2011. La cessation d’exploitation n’a pas à elle seule d’incidence sur l’existence du fonds de commerce, ne peut constituer la cause de sa disparition que si elle a entrainé la perte de la clientèle et donc la disparition du fonds. La disparition du fonds est souvent liée à la durée d’interruption de l’exploitation. En effet, la cours de cassation tunisienne a approuvé lesjuges du fonds lorsqu’ils ont décidé que le fonds de commerce disparait du fait de la fermeture prolongée de la boutique entraînant son oubli par la clientèle et son abandon au profit d’autres fonds.
En l’espèce, bien que la fermeture du fonds par Mr Chokri de fin 2011 à décembre 2012, ne peut être considéré comme étant plus longtemps que la normal mais cette fermeture à été causé par la pertetotale de la clientèle. Celle-ci implique la disparition du fonds et par conséquent rend toute éventuelle vente sans objet. Toutefois, si le consultant consent quand même à l’acquisition du fonds en l’état, et s’entend sur le prix avec le vendeur, certaines formalités doivent être respectées afin que cette vente soit valide.
II. Forme de l’acte de cession
Contrairement au droit commun et...
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