docteur

885 mots 4 pages
A) LE SYTEME ELECTORAL élection de 60 députés issus de 4 circonscription électorale
Sud: 23 Centre: 21 Norden: 9 Osten: 7
Élus pour une période de 5 ans  législature
Droit de vote
Conditions pour devenir électeur actif: Disposer de ses droits civils et politiques Disposer la nationalitée lux. et >18 résider au Lux (être domicile)
Conditions pour devenir éligitible / électeur passif: même conditions
Ceux qui sont exclus du vote: Criminels et ceux qui sont sous tutelle (handicapé)
Vote par correspondance pour ceux plus de 75 ans, luxembo. domicilés à l’étranger
Caractéristique du système de vote
Élections secrètes  secret du vote doit assurer la liberté et l’indépendance de l’électeur
Vote est obligatoire jusqu’à 75 ans
Élections aux suffrage universel
Vote par scrutin de liste  listes électorales regrouplent les candidats d’un parti
Le nombre des candidats ne peut être supérieur au nombres des députées à élire dans une circonscription (centre 21)
Répartition des sièges
Se fait selon un système proportionel
Sièges sont réparis entre les différentes listes proportionnellement au nombre des suffrages qu’elles ont recueillis

B) LES DEPUTEES
Mandat de député
Élu pour 5 ans
Prête serment: s’engage à exercer son mandat de manière indépendante
Incompatibilités avec le mandat de député: Les fonctionnaires Toutes les fonctions rénumérées par l’Etat ou par les communes Membre du Conseil d’Etat, Gouvernement...
Rénumération des députés: Indemnisation mensuelle Jetons de présence (réunion plénière commission)
Situation personnelle des députés:
Constitution garantit aux députés une immunité parlementaire L’irresponsabilité du député:
Aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député pour des opinions et votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Inviolabilité du député pour l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de flagrant délit
C) ORGANISATION DE LA CHAMBRE
Siège de la Chambre: Ville

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