L'AGENCE GESTIMMOBILIER
Dossier 3

1er Cas

-Question 1 :Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Forme du congé
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par : lettre recommandé avec accusé réception ou acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention :un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
Contenu du congé
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser : la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas), le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).
À partir du moment où le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
Prise d'effet du congé
La lettre de congé fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon les circonstances qui motivent son départ.
Durée du délai de préavis
Le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la réception de son courrier par le propriétaire.
Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Dans certaines circonstances, le délai préavis de 3 mois est réduit à 1 mois. -Question 2 :Les conditions de mise en ouvre du préavis réduit (1 mois) liées à l'emploi : -Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) :La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être