atelier

Pages: 3 (713 mots) Publié le: 14 octobre 2014
Atelier 2
1A) Les Faits
1996: Mme Bédard travaille pour Minolta
1997: Promotion aux comptes gouvernementaux, augmentation des commissions
Novembre 2000: On embauche la femme de l'employeur. MmeBédard et elle ne s'entende pas
du tout.
2001: Mme Bédard réclame des commissions et on lui refuse, car on dit que c'est du vol et que
ça ne fait pas partie de son contrat. Elle est rétrograder et onlui dit qu'elle doit 11 000$.
Décembre 2001: Mme Bédard quitte le travail et ne revient plus
Les faits contestés
Le montant des commissions
Est-ce que Mme Bédard a quitté volontairement sonemploi ou elle a été mise à la porte?
Les parties sont Sylvie Bédard (plaignante) et Minolta Business Equipment Canada (intimée).
La demande est une plainte à la Commission des relations du travail pourcongédiement
injustifié (art. 124 LNT). La plaignante veut faire annuler le congédiement, indemnité pour perte
d'emploi et indemnité pour perte de salaire.
Le juge doit déterminer si il y avéritablement eu un congédiement. S'il y a eu congédiement, y
avait-il une raison juste et suffisante? Dans ce cas, on parle de démission forcée ou de
congédiement abusif.
La raison donnée par l'employeursont qu'il n'avait plus confiance en elle parce qu'elle a volé
l'entreprise. Le commissaire ne croit pas l'employeur
La plainte est accueillie en totalité, le congédiement est annulé et l'intimée esttenue de payer
des dommages compensatoires pour perte de salaire (34 mois et 24 semaines )et pour perte
d'emploi (5 mois). Elle ne sera pas réinséré à l'emploi étant donné que son milieu de travailest
hostile. Ces dommages seront déterminé par le commissaire ultérieurement.
B- Les parties sont Sylvie Bédard (requérante) et Minolta Business Equipment (intimée). Les
faits sont les mêmes. Lademande est faite par la requérante qui veut que le commissaire fixe le
montant des indemnités qui lui sont dues en vertu de la décision de 2004 qui accueillait sa
plainte pour congédiement sans...
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