LA PUBLICITÉ MENSONGERE

2013/2014
LA PUBLICITE MENSONGERE

Intro : Pour protéger les consommateurs d'éventuelles dérives en matière de publicité, le législateur impose un cadre strict, qu'il convient de respecter sous peine de sanctions.

Problématique : Comment est définie la publicité mensongère ?

Plan :

I) Définition de la publicité mensongère
II) Carrefour condamné pour publicité mensongère.
III) Les sanctions d’une publicité mensongère

I) Définition de la publicité mensongère

La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède .

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles :
• affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;
• prospectus, brochures, catalogues;
• emballage d’un produit ;
• étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;
• petites annonces ;
• publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

II) Carrefour condamné pour publicité mensongère.
D’après l’annexe 1, carrefour a été condamné pour ne pas avoir appliqué en caisse plusieurs promotions annoncées dans le magasin de Lieusaint en Seine-et-Marne.
8 produits sur 41 contrôlés étaient facturés en casse au tarif normal.
Carrefour a donc été condamné à payer la somme de 15 000 €.
III) Les obligations et sanctions d’une publicité mensongère

Obligations : Les publicités, sous forme de prospectus ou sur Internet, doivent mentionner les numéros Siren, et RCS, sous peine d’amende. Par ailleurs, la présentation, le mode d’emploi, l’utilisation du produit et les conditions de garantie doivent être en français. Cette règle est