Question 1.1 : définition de publicité mensongère.
La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. (exemples : Jouets pour enfants, vêtements de luxe ou produits cosmétiques).
La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.
La publicité est dite " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.
Question 1.2 : les sanctions possibles.
L’article L.121-6 du code de la consommation stipule que le non respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38 112,25 € et de deux ans d’emprisonnement.
Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit.
Par la suite, les tribunaux peuvent ordonner la cessation de la publicité litigieuse si elle persiste, ainsi que la publication du jugement et la diffusion d’une annonce rectificative.

Question 2.1 : signification de DGCCRF.
Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Question 2.2 : principales missions de la DGCCRF.
Favoriser le développement des divers facteurs économiques et assurer une concurrence loyale entre eux.
Assurer la sécurité et protéger les droits du consommateur Français, en mettant en place des régies de prévention des risques.
Détecter les fraudes de toutes natures : utilisation de produits prohibés ou le non respect des règles d'hygiène et de sécurité, grâce aux agents qui effectuent des enquêtes nationales et des prélèvements de produits ensuite analysés dans l'un des 8