Droit administratif la police

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 27 (6692 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
PART 1
Des prérogatives : fonctions et moyen de l’administration.

CH1
L’action administrative

SCH1
Les activités de police
Il s’agit ici de toutes les activités de maintient de l’ordre.
I. Définition des activités de police
● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertésindividuelles et aux droits de l’homme.
CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration qui consiste à réglementer l’activité des particuliers en vue d’assurer le maintient de l’ordre public. è C’est donc en soi une limite aux libertés publiques.
Deux polices :
 La police législative : Ce sont tous les textes de forces législatives qui, au nom de l’ordre public, porteatteinte à nos libertés : Code pénal, du code de la route… L’administration n’en a pas le contrôle, elle est simplement le bras armé de cette police législative. La police législative est « autonome » c’est lorsque la police administrative crée une règle de droit. Par exemple, le maire interdit qqch dans sa ville.
 On se limite à la police administrative :
- Tout ce qui constitue l’application de lapolice législative. Des décrets viennent appliquer la loi sur le permis de conduire, le décret du permis à points.
- L’émission de règles de droit autonome en matière de police. On vise le domaine de l’article 37, mais également les arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit..
- l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel).

● La police administration ne peut pasêtre déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés privés qui se charge de la police du stationnement. En France, on lie police du stationnement et police de la prévention des accidents, c'est-à-dire de la sécurité. Il n’est donc pas possible de la déléguer.

Historique de la police :
 Loi des 22 décembre 1789 / 8 janvier 1790 : « Lesadministrateurs de départements seront encore chargé du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».
 Loi communale du 5 avril 1884 vient confirmer ce pouvoir propre du préfet en précisant que « les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans les cas où il n’y auraitpas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité de la sûreté et de la tranquillité publiques ».
 Aujourd’hui, Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2212-2 :

II. Les buts de la police administrative
Dans le code du CGCT, article L2212-2, on trouve le domaine de la police administratif depuis 1789 : « la police municipaleconcerne : le bon ordre, la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique. »
L= législatif.
- La tranquillité, devenue sûreté (assimilable) : police la plus connue, éviter les désordres au sens infractionnel du terme.
- La sécurité : le but est d’éviter les accidents ; ex, une limitation de vitesse.
- La salubrité : le but est d’éviter les risques de maladies cela concerne la politiquesanitaire. Ex, campagne de dératisation.
- Le bon ordre : c’est une sorte de liant qui englobe les trois concepts précédents. On le différenciera de l’ordre public qui est plus relatif, par rapport à la définition politique du moment.


A. La notion d’ordre public varie selon l’ordre politique en place
● La notion d’ordre public va varier en fonction du type d’état : Etat de droit ou état depolice. La police dans certain systèmes dictatoriaux prend une importance disproportionnée, ses povoirs sont concidérables. A l’inverse, des sociétés ont comme la France une conception de l’odre public restrictive comme la sureté la salubrité. On peut penser que dans des états de police, il y a une organisation, un ordre qui est respecté. Ex : cigarettes aux USA et en France…

● Pourtant au...
tracking img