Université Royale de Droit et des Sciences Economiques
La Filière Spéciale de Droit
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL
SEMESTRE 2
CM : Dr. YAN Vandeluxe
TD : M. SAN Sokprapey

FICHE DE TD DAG THEME 3
POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
Pouvoir règlementaire
Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958
Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099
Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376
Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203
Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009
Actes législatifs
Doc 6- CE, 6 novembre 1936, Arrighi
Doc 7- Ce, 6 décembre 1907, compagnie des chemin de fer et autres
Actes du pouvoir juridictionnel
Doc 8- TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
Doc 9 – CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac
Acte de gouvernement
Doc 10- CE, 19 février 1875, i
N
Doc 11- Ce, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong kong
Les personnes privées
Doc 12- CE, 31 juill. 1942, Monpeurt, Rec.239
Doc 13- C.E. 13 janv. 1961, Magnier, Rec.32
Doc 14- TC, 15 janv. 1968, Epoux Barbier, Rec.789
Mesures d’ordre intérieur
Doc 15- CE, Ass., 29janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker
Doc 16- CE,
,
i i Caractère exécutoire
Doc 17- Ce, ass. 2 juillet 1982, Huglo et autres
Doc 18- TC, 2 décembre 1902, société immobilière Saint-Just
La non-rétroactivité
Doc 19j i

i

j

L’abrogation
Doc 20- CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol
Doc 21- CE 3 novembre 1922 Dame Cachet
Doc 22- CE 14 novembre 1969, Eve
1

POUVOIR REGLEMENTAIRE
Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct.
1958
Article 13 :
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers