Droit budgetaire

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FICHE 13 : Le contrat

Le contrat, ou convention, est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, on emploie indifféremment le terme contrat ou convention. Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de cesdernières, il y ait d’engagement (art. 1103 du Code civil). Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres (art. 1102 du Code civil). L’autonomie de la volonté est un principe philosophique selon lequel le fondement de tout engagement contractuel réside dans la volonté des parties. Les individus étant libres, ils ne peuvent êtretenus d’obligations que s'ils les ont voulues et dans cette seule mesure. De ce principe, trois conséquences techniques peuvent être déduites : - la liberté contractuelle ; - la force obligatoire du contrat ; - l’effet relatif du contrat. Ces principes gouvernent tant les règles relatives aux conditions de formation du contrat (1) que celles qui concernent les effets produits par le contrat (2).1. Les conditions de validité du contrat

L’art. 1108 du Code civil énumère les conditions générales de validité du contrat : le consentement (1.1.), la capacité de contracter (1.2.), l’objet (1.3.) et la cause (1.4.). On peut relever qu’aucune condition relative à la forme du contrat n’est requise. En effet, le principe de la liberté contractuelle implique celui du consensualisme. Saufexceptions, l’échange des consentements suffit à former valablement le contrat. 1.1. Le consentement

Le consentement doit exister (1.1.1.) et ne doit pas être affecté d’un vice (1.1.2.). 1.1.1.L’existence du consentement Le consentement, c’est l’accord de volonté des parties contractantes. Chacune des deux parties doit manifester sa volonté et le contrat naît de la rencontre de ces volontés. Le contratrésulte de la rencontre d’une offre suivie d’une acceptation. L’offre ou pollicitation, c’est la proposition de contracter qu’adresse la pollicitant soit à un interlocuteur déterminé, soit au public. Cette offre doit être précise et ferme. Elle peut être expresse ou tacite, c’est-à-dire être déduite du comportement non équivoque du pollicitant. L’acceptation résulte de l’agrément pur et simple del’offre par le destinataire de celle-ci. L’acceptation peut être expresse ou tacite. La jurisprudence a même décidé, dans certaines circonstances, que le silence pouvait acceptation lorsque l’offre avait été faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire. 1.1.2.Les vices du consentement Aux termes de l’art. 1109 du Code civil, il y a 4 vices du consentement : l’erreur (1.1.2.1., le dol(1.1.2.2.), la violence (1.1.2.3.) et la lésion (1.1.2.4.). 1.1.2.1. L’erreur Commettre une erreur, c’est avoir une opinion contraire à la réalité (J. Ghestin). Si les parties ne se sont radicalement pas entendues et se sont trompées sur la nature du contrat ou sur l’objet du contrat, on parle d’erreur-obstable, cause de nullité absolue du contrat.

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L’erreur, vice du consentement, est une cause de nullité relative du contrat dans deux circonstances (art. 1110 du Code civil) : si elle porte sur la personne du cocontractant et à la condition que la considération de la personne ait été la cause principale de la convention. Telest le cas des conventions conclues intuitu personae ; si elle porte sur les qualités substantielles de la chose, c’est-à-dire sur la qualité de la chose que celui qui s’est trompé avait principalement en vue, celle qui a été déterminante de sa volonté. Tel est fréquemment le cas des erreurs portant sur l’authenticité d’une œuvre d’art. En revanche, l’erreur sur les mobiles ou sur la valeur est...
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