FICHE 13 : Le contrat

Le contrat, ou convention, est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, on emploie indifféremment le terme contrat ou convention. Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d’engagement (art. 1103 du Code civil). Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres (art. 1102 du Code civil). L’autonomie de la volonté est un principe philosophique selon lequel le fondement de tout engagement contractuel réside dans la volonté des parties. Les individus étant libres, ils ne peuvent être tenus d’obligations que s'ils les ont voulues et dans cette seule mesure. De ce principe, trois conséquences techniques peuvent être déduites : - la liberté contractuelle ; - la force obligatoire du contrat ; - l’effet relatif du contrat. Ces principes gouvernent tant les règles relatives aux conditions de formation du contrat (1) que celles qui concernent les effets produits par le contrat (2). 1. Les conditions de validité du contrat

L’art. 1108 du Code civil énumère les conditions générales de validité du contrat : le consentement (1.1.), la capacité de contracter (1.2.), l’objet (1.3.) et la cause (1.4.). On peut relever qu’aucune condition relative à la forme du contrat n’est requise. En effet, le principe de la liberté contractuelle implique celui du consensualisme. Sauf exceptions, l’échange des consentements suffit à former valablement le contrat. 1.1. Le consentement

Le consentement doit exister (1.1.1.) et ne doit pas être affecté d’un vice (1.1.2.). 1.1.1.L’existence du consentement Le consentement, c’est l’accord de volonté des parties contractantes. Chacune des deux parties doit manifester sa volonté et le contrat naît de la rencontre de ces volontés. Le contrat