Droit civil chapitre 5 : les personnes
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Droit Civil Chapitre 5 : Les PersonnesLes personnes sont les acteurs de la vie juridique
Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations.
Personnes
Physiques Morales
Etre humains Groupes de personnes ou de biens formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs
La personnalité juridique donne :
▪ Des éléments d’identification (nom, état civil, domicile, nationalité etc.)
▪ Un patrimoine (ensemble des biens et obligations ayant une valeur pécuniaire)
▪ Une capacité (être titulaire de droit = capacité de jouissance, à exercer ces droits = capacité d’exercice)
LES PERSONNES PHYSIQUES
• Personnalité juridique des personnes PHYSIQUES.
Durée de la personnalité juridique : de la naissance (vivant et viable) à la mort.
Dès sa conception, l’enfant est considéré comme sujet de droit chaque fois qu’il y va de son intérêt.
Un enfant doit être déclaré à la mairie dans les 3 jours suivant sa naissance.
❖ Les handicaps
Loi du 4 mars 2002 : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance »
La personne handicapée peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier a été causé par une faute du médecin.
❖ Le décès
Médicalement constaté, il met fin à la personnalité juridique.
⇨ Coma prolongé : 2 électroencéphalogramme plats à 24h d’intervalles = Mort.
❖ Absence
= Etat d’une personne dont on ignore si elle vit tjrs, aucun évènement ne fait présumer le décès.
▪ Si constat de présomption d’absence par juge des tutelles => considérée mort après 10 ans.
▪ Si aucun constat => considérée mort après 20 ans.
Si finalement la personne :
- héritiers n’héritent pas.
- Assurance vie non versée.
- Paiement de la pension due à l’absence doit