Comment peut-on définir la mort, attribuer un statut juridique au cadavre, sachant qu'aucune définition légale n'a pu être établie dans le code civil ?

A. Définition de la mort :

La mort est une notion tout de même très ambiguë en droit civil. Malgré que le code civil utilise les termes " mort" et "décès" mainte fois, ce dernier ne leur a point accordé une définition légale.
Qu'est ce donc la mort ?

Dans les années 70, la mort était définie telle une " mort naturelle". Cette théorie a tout de même été fragilisée par des questionnements très diversifiés : un homicide est - ce une mort naturelle aussi ?
C'est seulement avec la découverte de la biologie dans les années 90 que les théoriciens ont fini par affirmer que la mort ne pouvait se manifester chez une personne qu'en cas d'arrêt cardiaque et respiratoire persistant.

Mais, un certificat médical de décès étant exigé , une définition de la mort s'est donc développée en dehors du droit civil :
Le 24 Avril 1968, une circulaire a été élaborée par le Ministre de la santé publique, précisant ainsi que la mort se définissait non pas par un arrêt cardiaque, mais bel et bien par "une mort cérébrale" .
L'article R 1232-1 du CSP a donc repris cette circulaire pour définir les conditions exigées au médecin afin de reconnaître la mort chez un individu, et afin de dater l'heure de sa mort. Trois critères s'ajoutent donc à l'arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
- absence totale de conscience, ou de tout acte motrice spontanée.
- abolition de tout réflexe du tronc cérébral.
- absence totale de ventilation spontanée.

Notons que le médecin ne prend en considération ces trois critères que lors des processus de prélèvements d'organes, de tissus ou bien encore de cellules post-mortel. C''est également ce que reprochent fortement les avocats aux médecins, dans le droit des successions.
Ainsi, le médecin est donc de libre de dater la mort, en fonction de ses propres exigences. Une fois que la