TD n°3 - LE TRANSSEXUALISME

Fiche I - N° de pourvoi: 73-10615

Le 16 décembre 1975 la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la possibilité de rectification de l'acte de naissance suite à un changement de sexe artificiel.
AUBIN né avec les attributs masculins tente de faire remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » dans son acte de naissance par une action contre le Ministère Public avec l'appui de rapports d'experts médicaux.
Le demandeur AUBIN est débouté en première instance par les juges de fond dans son action d'état contre le ministère public. AUBIN interjette alors en appel contre ce jugement et la Cour d'appel de Bordeaux respecte la position de ses pairs par l'arrêt confirmatif du 13 juin 1972.
L'argument du demandeur au pourvoi s'appuie sur l'évolution du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et soutient que le changement de sexe doit être pris en considération car l'état d'AUBIN doit refléter la réalité et qu'il était prédisposé à changer de sexe.
Le problème de droit auquel la Cour de cassation doit répondre est le suivant : la modification artificielle des attributs du sexe, consécutive à une intervention chirurgicale doit-elle permettre de modifier son acte de naissance ?
La solution adoptée par la Cour de cassation rejette le pourvoi et donne raison à la Cour d'appel de Bordeaux sur le principe que l'indisponibilité de l'état des personnes ne peut prendre en compte légalement la transformation corporelle comme fondement de rectification d'un acte de naissance.
La solution d'espèce de la Cour de cassation sur la transformation morphologique d'une personne physique se traduit par le refus du droit civil de reconnaître cette pratique par un changement d'état civil et ne trouve pas de discordance entre les éléments génétiques, anatomiques et psychologiques chez les transsexuels en 1975.

Fiche II - N° de pourvoi: 88-12829

Le 21 mai 1990, la première